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Textes officiels - Page 126
Réforme des retraites : les premiers décrets sont publiés
C'est chose faite, les deux premiers textes d'application de la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du 4 juin. Au programme, notamment, l'augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans, l'accélération du rythme de montée en charge de la durée de cotisation requise pour le ...
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Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnairesLes opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d’achat
Un décret du 27 mars a défini les conditions d’émission et d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat. D'après un arrêté du 22 mai, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 2023, les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l'article 2 du même ...
Les diplômes permettant la surveillance des baignades d’accès payant
La surveillance des baignades d'accès payant est assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation de la surveillance et des secours, par des personnels qualifiés.D'après un décret du 3 juin, les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d'accès payant.Ainsi, aux termes ...
Nouvelle modalité de financement des logements-foyers habitat inclusif
Un décret du 2 juin ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif.Pour bénéficier d'un agrément, les logements-foyers habitat inclusif doivent avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les ...
Le gouvernement prépare la phase 2 d’Action Coeur de ville
Annoncé fin novembre 2022, le second volet d'Action Coeur de ville est dans les starting blocks. Une instruction publiée le 31 mai précise les modalités techniques de la poursuite du programme, qui cette fois sera plus axé sur les entrées de ville, les quartiers de gare, et sur les projets de transition écologique.
Modalités de contrôle des organismes de formations aux premiers secours
Concernant les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme, l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux ...
Les modalités de MaPrimeRénov’ évoluent
Un décret du 30 mai modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la création de la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Il est notamment rajouté que la demande de prime peut être rejetée sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au ...
Liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
Les associations dont les noms figurent en annexe de cet arrêté du 11 mai sont titulaires d'un agrément de protection de l'environnement dans le cadre national, valable cinq ans à compter de la date indiquée.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la ...
Majeurs protégés : les règles s’adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française
Deux décrets du 26 mai étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Ils concernent les majeurs sous mesure de protection juridique, mais aussi les personnes hébergées en établissements ...
Logements sociaux : dématérialisation de l’instruction des demandes de subventions et de prêts
Un décret du 25 mai rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation.
