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Textes officiels - Page 119
Reconstruction : une nouvelle circulaire pour accompagner financièrement les collectivités
Alors que le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis continue son parcours législatif, une nouvelle circulaire a été publiée au "Journal officiel" afin d’accompagner financièrement les collectivités touchées par les violences urbaines. Guichet unique, responsabilité de ...
Un référent sport dans les établissements sociaux et médicosociaux
Le décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 prévoit que le référent pour l’activité physique et sportive en établissement social et médicosocial soit choisi au sein de ses professionnels et désigné par la direction de l'établissement. Il fixe également les missions du référent.
Certificats d’économies d’énergie : création d’un nouveau programme d’accompagnement
Un arrêté porte création d'un programme d'accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov' » en faveur des économies d'énergie.
Refus d’obtempérer : un arrêté définit les modalités techniques des herses
Un arrêté définit les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, pour immobiliser les véhicules, les policiers municipaux peuvent utiliser deux types de herse : les herses de barrage : d'une longueur maximale de 7,5 mètres ...
5 textes publiés au Journal officiel pour les accompagnants des élèves en situation de handicap
Un premier décret (n°2023-59) modifie le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Il ouvre la possibilité aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée en application ...
Mise en œuvre de l’expérimentation « territoires zéro non-recours »
Pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, un décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
Loi SRU : liste des communes exemptées pour la période triennale 2023 à 2025
Un décret détermine la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023 à 2025.L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation imposent des obligations ...
Quelle formation est requise pour les infirmiers afin d’exercer les fonctions dans un service de médecine préventive ?
Un arrêté est relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territorialeLe texte précise que la formation requise pour exercer les fonctions dans un service de médecine préventive, prévue par l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, doit ...
Services de PMI : la revalorisation salariale des personnels compensée par arrêté
Un arrêté du 3 juillet 2023 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile (PMI) , des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les ...
La réforme des services autonomie à domicile est publiée
Pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret publié au Journal officiel du 16 juillet porte réforme des services autonomie à domicile.Il précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des ...
