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Textes officiels

Finances 12/11/2018

Créances publiques : suppression des seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteurs

Un décret du 8 novembre entérine la suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs (qui est de 130 euros) par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2019.Cette mesure est prise en cohérence avec la création au ...

Funéraire 12/11/2018

Modification du régime applicable aux cercueils

Un décret du 8 novembre substitue à l'obtention d'un agrément ministériel la délivrance d'une attestation de conformité par un organisme accrédité, pour la mise sur le marché des cercueils.Les cercueils, quels que soient leurs matériaux constitutifs, munis de leur garniture intérieure étanche, doivent respecter des caractéristiques ...

1 Gens du voyage 08/11/2018

Gens du voyage : la loi « Carle » enfin publiée

Elle était attendue. La loi "Carle" relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été promulguée le 7 novembre par le Président de la République. Près de 20 ans après la loi "Besson", les obligations d'accueil des communes et des EPCI sont révisées. Décryptage.

1 Fonction publique 07/11/2018

Prorogation de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2018

Un décret et un arrêté du 5 novembre concernent l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le décret la prolonge pour 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité : du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.L'arrêté détermine le taux de l'inflation ...

Urbanisme 06/11/2018

Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Un décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme visées à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Une obligation originellement prévue pour le 7 novembre 2018 par le décret n° 2016-1491 du 4 ...

Santé publique 05/11/2018

Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2018

Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe, pour l'année 2018, les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, ainsi que les crédits transférables d'une part du ...

Handicap 05/11/2018

Revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés

Un décret du 31 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 860 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2018. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette ...

Urbanisme 31/10/2018

Des dérogations aux règles de construction pour favoriser l’innovation

L'ordonnance 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, et prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, est au JO du 31 octobre.Ce texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des ...

Sécurité civile 31/10/2018

Des précisions sur les membres du CA et le directeur adjoint de l’agence numérique de la sécurité civile

Un premier arrêté du 26 octobre complète l'arrêté du 2 février 2017, pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, pour y insérer :AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURIT ...

Urbanisme 30/10/2018

Modification de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol

Un arrêté du 22 octobre modifie l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme, qui est relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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