Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Logement
Déploiement des recharges électriques dans les immeubles collectifs
Un décret définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu'elles relèvent du réseau public de distribution d'électricité, précise les principes de détermination de la contribution au titre de ...
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ICPE
Changement de formulaire de notification de la cessation d’activité d’une ICPE
Un arrêté du 18 août actualise les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.Ainsi, à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2015, pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de ...
Biodiversité
La chasse du grand tétras est suspendue pour cinq ans
Un arrêté du 1er septembre prend compte de la décision n° 453232 du 1er juin 2022 du Conseil d'Etat qui enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l'ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans.C'est chose faite avec cet arrêté qui suspen ...
Télécom
Communications électroniques : le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique « génie civil » est fixé
Un arrêté du 6 juillet fixe pour l'année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement ...
Finances
Collectivité européenne d’Alsace : le montant du droit à compensation des charges nouvelles est fixé
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses ...
Energie
Un plafond dégressif pour les émissions de GES des installations de production d’électricité
Un décret du 14 septembre, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie afin ...
Gestion de l'eau
Les modalités pratiques du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Un décret du 10 septembre fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence ...
Logement
Réévaluation 2022 des loyers régis par la loi de 1948
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.Un décret du 7 septembre majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface ...
Biodiversité
Parcs naturels régionaux renouvelés et créés et une réserve naturelle nationale créée
Un décret du 2 septembre porte les intégrations des communes de Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Le Beulay, Zimmerbach et Soultzbach-les-Bains au parc naturel régional des Ballons des Vosges, de Saugnac-et-Muret au parc naturel régional des Landes de Gascogne, de Chaniat, Collat, Montclard, Roche, Saint-Didier-Sur-Doulon, Saint-Julien-d'Ance ...
Environnement
Exemption d’évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de désigner un projet pour qu’il soit exempté d’évaluation ...
Administration
Le Conseil national de l’information géographique change de nom et de missions
Un décret du 30 août modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée.Il élargit et précise ses missions, notamment en termes de prospective et d'études, de formulation de propositions et d'avis et de valorisation de l'information géolocalisée.Son rôle ...
Administration
L’organisation et le règlement intérieur de l’IGEDD sont fixés
Un arrêté du 30 août fixe l'organisation et le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui remplace, à partir du 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).Elle compte six sections : habitat, aménagement et cohésion ...
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Sécurité
Les gestionnaires de fourrière ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se former au bien-être animal
Un décret du 24 août précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.L'article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires ...
Administration
Les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont fixées
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, un décret du 20 août définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et précise en outre ...
Logement
Logement : report de la date d’entrée en vigueur de l’audit des passoires énergétiques
Un décret du 9 août reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 ...
Mobilité
Véhicule à délégation de conduite : le contenu des avis des organismes qualifiés agréés est précisé
Un arrêté du 5 août précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA) en application de l'article R. 3152-24 du code des transports.Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à ...
Mobilité
Bonus vélo : jusqu’au 31 décembre 2022, les aides sont étendues
Un décret du 12 août modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide d'une collectivité territoriale ...
Risque
Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques
Un arrêté du 8 août précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Plus précisément, il a pour objet de : clarifier les obligations documentaires prévues à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, notamment : le ...
Energie
Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé jusqu’à la fin d’année
Un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, puis prolongé jusqu'au 31 août. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières ...
Déchets
Oui Pub : la liste des collectivités expérimentatrices est modifiée
Un décret du 22 août met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte ...
