Un arrêté du 5 septembre fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport en commun de personnes. Il ouvre en particulier la possibilité aux constructeurs de délivrer les attestations d’aménagement dans des cas bien précis et ajoute un point aux dispositions transitoires.
En effet, pour rappel, l’article 85 de l’arrêté du 2 juillet 1982 dispose qu’aucun véhicule employé au transport en commun de personnes ne peut être mis en circulation sans disposer d’une attestation d’aménagement. Cet article est modifié pour préciser que l’attestation d’aménagement est délivrée par le service en charge des réceptions défini à l’article 2 de l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, après présentation du véhicule.
Cette attestation d’aménagement peut être délivrée par le constructeur titulaire de la réception par type ou par le titulaire de l’agrément de prototype dans certains cas modifié par l’arrêté du 5 septembre.
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