Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Administration
Le Conseil national de l’information géographique change de nom et de missions
Un décret du 30 août modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée.Il élargit et précise ses missions, notamment en termes de prospective et d'études, de formulation de propositions et d'avis et de valorisation de l'information géolocalisée.Son rôle ...
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Administration
L’organisation et le règlement intérieur de l’IGEDD sont fixés
Un arrêté du 30 août fixe l'organisation et le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui remplace, à partir du 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).Elle compte six sections : habitat, aménagement et cohésion ...
Sécurité
Les gestionnaires de fourrière ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se former au bien-être animal
Un décret du 24 août précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.L'article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires ...
Administration
Les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont fixées
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, un décret du 20 août définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et précise en outre ...
Logement
Logement : report de la date d’entrée en vigueur de l’audit des passoires énergétiques
Un décret du 9 août reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 ...
Mobilité
Véhicule à délégation de conduite : le contenu des avis des organismes qualifiés agréés est précisé
Un arrêté du 5 août précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA) en application de l'article R. 3152-24 du code des transports.Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à ...
Mobilité
Bonus vélo : jusqu’au 31 décembre 2022, les aides sont étendues
Un décret du 12 août modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide d'une collectivité territoriale ...
Risque
Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques
Un arrêté du 8 août précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Plus précisément, il a pour objet de : clarifier les obligations documentaires prévues à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, notamment : le ...
Energie
Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé jusqu’à la fin d’année
Un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, puis prolongé jusqu'au 31 août. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières ...
Déchets
Oui Pub : la liste des collectivités expérimentatrices est modifiée
Un décret du 22 août met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte ...
Construction
Règles techniques et de sécurité des structures provisoires et démontables
Un arrêté du 25 juillet précise les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables.Il précise en annexe les mesures relatives à leur ...
Gestion des eaux
Réutilisation des eaux usées traitées : le contenu du dosser de demande est détaillé
Pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, qui avait mis en place une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées, un arrêté du 28 juillet précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, et donc les pièces justificatives attendues ...
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Logement
Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation ...
Urbanisme
Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction
Prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une ordonnance du 29 juillet renforce le contrôle des règles de construction.D'abord, ce texte fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de ...
Numérique
Un décret explique l’élaboration de la stratégie numérique responsable
L'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d'élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une ...
Aménagement
Le cahier des charges de l’appel à projets « Territoires intelligents et durables » est bien modifié
D'après un arrêté du 27 juillet, la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Territoires intelligents et durables » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvée.Il est précisé que le cahier des charges modifié est consultable ...
Sécheresse
Les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau sont modifiées
Un décret du 29 juillet, pris en application des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 213-7 du code de l'environnement, précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du code de l'environnement que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un ...
Réseaux
Un décret sur la résilience des réseaux aux risques naturels
L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population ...
Energie
Les instructions à suivre pour la sobriété énergétique des administrations de l’Etat
Les tensions internationales ainsi que l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique.S'agissant plus spécifiquement des administrations de l'État, une circulaire publiée le 27 juillet enjoint les ministres, ministres délégués et secrétaires ...
Mobilité
Le décret relatif au contrôle technique des deux-roues est abrogé
Après avoir été suspendu par le Conseil d'Etat dans une décision du 17 mai 2022, le gouvernement, par un décret du 25 juillet, a finalement abrogé le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
