Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Finances
Collectivité européenne d’Alsace : le montant du droit à compensation des charges nouvelles est fixé
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses ...
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Energie
Un plafond dégressif pour les émissions de GES des installations de production d’électricité
Un décret du 14 septembre, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie afin ...
Gestion de l'eau
Les modalités pratiques du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Un décret du 10 septembre fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence ...
Logement
Réévaluation 2022 des loyers régis par la loi de 1948
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.Un décret du 7 septembre majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface ...
Biodiversité
Parcs naturels régionaux renouvelés et créés et une réserve naturelle nationale créée
Un décret du 2 septembre porte les intégrations des communes de Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Le Beulay, Zimmerbach et Soultzbach-les-Bains au parc naturel régional des Ballons des Vosges, de Saugnac-et-Muret au parc naturel régional des Landes de Gascogne, de Chaniat, Collat, Montclard, Roche, Saint-Didier-Sur-Doulon, Saint-Julien-d'Ance ...
Environnement
Exemption d’évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de désigner un projet pour qu’il soit exempté d’évaluation ...
Administration
Le Conseil national de l’information géographique change de nom et de missions
Un décret du 30 août modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée.Il élargit et précise ses missions, notamment en termes de prospective et d'études, de formulation de propositions et d'avis et de valorisation de l'information géolocalisée.Son rôle ...
Administration
L’organisation et le règlement intérieur de l’IGEDD sont fixés
Un arrêté du 30 août fixe l'organisation et le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui remplace, à partir du 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).Elle compte six sections : habitat, aménagement et cohésion ...
Sécurité
Les gestionnaires de fourrière ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se former au bien-être animal
Un décret du 24 août précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.L'article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires ...
Administration
Les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont fixées
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, un décret du 20 août définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et précise en outre ...
Logement
Logement : report de la date d’entrée en vigueur de l’audit des passoires énergétiques
Un décret du 9 août reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 ...
Mobilité
Véhicule à délégation de conduite : le contenu des avis des organismes qualifiés agréés est précisé
Un arrêté du 5 août précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA) en application de l'article R. 3152-24 du code des transports.Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à ...
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Mobilité
Bonus vélo : jusqu’au 31 décembre 2022, les aides sont étendues
Un décret du 12 août modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide d'une collectivité territoriale ...
Risque
Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques
Un arrêté du 8 août précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Plus précisément, il a pour objet de : clarifier les obligations documentaires prévues à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, notamment : le ...
Energie
Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé jusqu’à la fin d’année
Un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, puis prolongé jusqu'au 31 août. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières ...
Déchets
Oui Pub : la liste des collectivités expérimentatrices est modifiée
Un décret du 22 août met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte ...
Construction
Règles techniques et de sécurité des structures provisoires et démontables
Un arrêté du 25 juillet précise les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables.Il précise en annexe les mesures relatives à leur ...
Gestion des eaux
Réutilisation des eaux usées traitées : le contenu du dosser de demande est détaillé
Pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, qui avait mis en place une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées, un arrêté du 28 juillet précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées, et donc les pièces justificatives attendues ...
Logement
Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation ...
Urbanisme
Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction
Prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une ordonnance du 29 juillet renforce le contrôle des règles de construction.D'abord, ce texte fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de ...
