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Réponses ministérielles - Page 529
Comment sont comptabilisés les PPP et les baux emphytéotiques dans les documents comptables des collectivités locales ?
Le mode de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé (PPP) et des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a évolué au cours des dernières années afin de prendre en compte les spécificités des relations entre les collectivités et leurs co-contractants induites par de tels montages juridiques.Jusqu'en 2010, les sommes dues ...
Les comptables de la direction du Trésor peuvent-ils être indemnisés par les collectivités pour les prestations de conseils fournies ?
Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.Ces textes ...
Quel est le statut des refuges de montagne ?
Un refuge est un établissement qui reçoit du public (ERP) en site isolé de montagne gardé ou non gardé et qui assure à l'égard de ce public une mission d'intérêt général d'abri et d'information et une mission commerciale d'hébergement, voire de restauration.Si historiquement, la mission d'intérêt général a prévalu, notamment en ...
Le transfert d’une licence de boissons à consommer sur place est-il concerné par la règle des quotas ?
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories, selon le type de licence dont ils disposent: la licence de 2e catégorie permet de proposer des boissons du 2e groupe (vin, bière, cidre...); la licence de 3e catégorie permet de proposer des boissons du 2e et du 3e groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de ...
Le maire peut-il renouveler l’adhésion de la commune à une association par délégation du conseil municipal ?
Oui. Le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal.Cet avis précisait que les communes ne ...
Les intercommunalités peuvent-elles bénéficier de l’Atesat ?
L'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) est une prestation payante prévue par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi «Murcef». Elle est due par l'Etat dans les domaines de la ...
Quand une station d’épuration est hors service, la redevance d’assainissement peut-elle toujours être perçue ?
En vertu de l'article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L.2224-8 est un service d'assainissement». Les missions relatives à l'assainissement collectif comprennent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte ...
L’enquête publique doit-elle être suivie d’une enquête parcellaire en cas de classement ou déclassement d’une voie suivi d’acquisitions foncières ?
Depuis la modification opérée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L.141-3 du Code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à ...
Qui doit financer les coûts de raccordement d’un hangar au réseau d’électricité ?
En vertu de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. En l'espèce, dans le cas où le permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non ...
Comment calculer le délai de convocation du conseil municipal en cas de jours fériés?
Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus, en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à ...
