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Réponses ministérielles - Page 524

Finances 22/09/2009

Recensement de la population – Modalités de calcul

Un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base a été mis en place par la loi de finances pour 2009 pour les communes les plus touchées par les baisses démographiques. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de ...

Elus 21/09/2009

SMA – Protection du maire

Dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école le maire bénéficie d'une protection juridique de la part de l'Etat. La loi du 20 août 2008 a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la responsabilité pénale du maire à l'occasion du service d'accueil. Ainsi, l'article L133-9 alinéa 2 ...

Elus 21/09/2009

Responsabilité environnementale – Pouvoirs du maire

La police spéciale confiée en matière environnementale au représentant de l'Etat dans le département ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police générale du maire. Lorsque, en application du Code de l'environnement, le ministre chargé de la protection de la nature ou le préfet disposent d'un pouvoir de police spéciale, il ...

Gestion locale 18/09/2009

Régie – Missions des personnels

En raison du principe de spécialité le personnel d'une régie gérant un domaine skiable ne peut être affecté à des tâches d'entretien d'espaces verts. D'une manière générale, une régie, tout comme un établissement public, doit satisfaire aux principes de spécialité fonctionnelle et de spécialité territoriale. Le champ ...

Sécurité 17/09/2009

Espaces verts

Les élus locaux peuvent être conseillés par un référent sûreté mandaté par les ervices de l'Etat pour travailler sur la sécurité des espaces verts.Afin de renforcer la sécurité des espaces verts, les élus locaux peuvent solliciter soit du préfet, soit directement du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant ...

Handicap 17/09/2009

Obligation d’emploi des handicapés – SDIS

Les SDIS peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées. Pour calculer le montant de la contribution des SDIS, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne prend pas en compte l'intégralité des personnels qu'ils emploient ...

Education 16/09/2009

Rôle et utilisation du fichier base-élève

Les données recueillies dans le fichier base-élève sont limitativement énumérées et accessibles à un nombre restreint d'acteurs. Après une phase d'expérimentation, qui avait donné lieu à déclaration à la CNIL, conformément à la loi de 1978 modifiée, en 2004, le ministre de l'Education nationale a pris, en date 20 octobre 2008, un ...

Administration et services publics 15/09/2009

Protection des mineurs – Information sur les agents travaillant au contact des mineurs

Un fichier regroupant les auteurs d'infractions sexuelles permet aux préfets et aux administrations de l'État, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs, de type transport scolaire, de ...

Gestion locale 14/09/2009

Accessibilité – Voirie

Les plans de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doivent être élaborés au plus tard le 23 décembre 2009. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de la chaîne du ...

Elections 11/09/2009

Contestation

La contestation d'une élection doit être notifiée à l'élu concerné.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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