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Réponses ministérielles

Marchés publics 26/09/2006

Groupements de commande

Le représentant de la commission d'appel d'offres d'une collectivité territoriale au sein de la CAO d'un groupement de commandes est élu par l'organe délibérant de la collectivité considérée.L'article 8 du code des marchés publics de 2001 comme celui de 2004 et celui qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006 disposent que « sont ...

Elections 26/09/2006

Contentieux

Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc ...

Finances 25/09/2006

Aides incitatives des départements

Les départements ne peuvent créer un système d'aide aux communes qui reviendrait à instaurer une tutelle su celles - ci. Les départements sont fondés à développer leur propre politique d'incitation financière au bénéfice de collectivités infra départementales et à arrêter, pour ce faire, les conditions auxquelles ils subordonnent ...

Sécurité 25/09/2006

Utilisation des flashballs

Les policiers municipaux peuvent porter simultanément leur arme individuelle et un lanceur de balles de défense. Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale (voir en lien) a été modifié, par décret du 6 juillet 2004 (lire 2ème lien), afin d'ajouter les armes à projectiles non métalliques ...

Administration et services publics 22/09/2006

Renseignements communicables

La communication à un tiers de renseignements sur un administré ne peut qu'être exceptionnelle et envisageable si un texte législatif autorise le demandeur à solliciter le document auprès de la communeLes caisses de retraite ou les sociétés de recouvrement de créances s'adressent aux communes pour la communication de renseignements ...

Réglementation - normes 21/09/2006

Contrôle de l’hygiène alimentaire

Les guides de bonnes pratiques alimentaires, élaborés par les organismes professionnels, peuvent être appliqués par les professionnels dans leur analyse des dangers, tout en les adaptant à leur établissement. Le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées prévoit que les professionnels doivent mettre en ...

Finances 20/09/2006

Redevance d’occupation du domaine public

Le décret relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, destiné notamment à remplacer les dispositions annulées par ...

Finances 19/09/2006

Service départemental d’incendie et de secours

Un arrêté est en cours d'élaboration au sujet du remboursement aux SDIS des interventions effectuées par l'établissement public à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des transporteurs sanitaires privés. L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 124 de la ...

Réglementation - normes 18/09/2006

Contôle de l’hygiène alimentaire

Les guides de bonnes pratiques alimentaires élaborés par les organismes professionnels peuvent être appliqués par les professionnels dans leur analyse des dangers, tout en les adaptant à leur établissement. Le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées prévoit que les professionnels doivent mettre en ...

Logement 15/09/2006

Lutte contre l’insalubrité

L'arrêté d'insalubrité ou de péril entraîne la suspension du paiement des loyers du locataire, et donc la suspension du paiement des allocations logement. Les dispositions relatives aux droits des occupants de logements insalubres, de bâtiments menaçant ruine ou d'établissements d'hébergement dangereux sont précisées aux articles L ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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