Réponses ministérielles - Club Techni.Cités, ingénierie publique - TechniCités - Page 527
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Réponses ministérielles

Intercommunalité 01/06/2006

Intercommunalité – taxe professionnelle

Il existe des solutions pour compenser la baisse du montant de la taxe professionnelle perçue par une commune en cas de transfert de cette taxe à une intercommunalité. La mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe professionnelle unique (TPU) implique que ses communes membres renoncent à ...

Fonction publique 01/06/2006

Fonction publique – rémunération

Toute modification substantielle de la rémunération d'un agent contractuel doit être considérée comme un nouveau contrat. Les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui prévoient notamment l'introduction du contrat à durée ...

Sécurité 31/05/2006

Police municipale – Assermentation –

En l'absence d'un texte général sur l'assermentation des agents de police municipale, celle-ci est déterminée par les dispositions des articles L. 130-7 et R. 130-9 du code de la route. Néanmoins, le serment prêté en vertu de ces dispositions vaut pour la constatation de toute infraction relevant de leur compétence, et non seulement au ...

Transports 31/05/2006

Police – Circulation des taxis –

Selon les dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver des espaces de voirie pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Les taxis peuvent ...

Marchés publics 31/05/2006

FCTVA

En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au bénéfice du fonds de compensation pour la TVA. L'article 49 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a ...

Administration et services publics 30/05/2006

Etat civil – mariage –

En application de l'article 75 alinéa premier du code civil, le mariage doit en principe être célébré par l'officier de l'état civil dans les locaux de la mairie. C'est seulement lorsque l'un des futurs époux est victime d'un empêchement grave, par exemple s'il ne peut se déplacer à la mairie pour des raisons médicales sérieuses ...

Fonction publique 30/05/2006

Police municipale – Rémunération –

L'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose, dans son premier alinéa, que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires et des militaires est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité ...

Urbanisme 29/05/2006

Recours

Le recours contre un document d'urbanisme doit être notifié à la fois à l'auteur de la décision, et au titulaire de l'autorisation. en vertu de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours contre un document d'urbanisme ou contre une décision d'occupation des sols doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la ...

Environnement 29/05/2006

Déchets ménagers

Un opérateur privé ne peut de son initiative modifier les conditions de collecte des déchets ménagers. En application de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes assurent l'élimination des déchets des ...

Technologies de l'Information et de la Communication 26/05/2006

CNIL – Traitement de données

Il est possible d'adopter une décision unique d'autorisation pour une catégorie de traitements de données. Le II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 offre à la CNIL la faculté d'adopter une décision unique d'autorisation pour une catégorie de traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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