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Réponses ministérielles - Page 521

Services publics 15/10/2009

Déchets assimilés aux déchets ménagers – Gestion du service

Le service d'enlèvement des déchets assimilés ne peut faire l'objet que d'une gestion en régie directe ou d'une délégation de service public.L'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'à compter du 1er janvier 1993 les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent ...

Administration et services publics 14/10/2009

Etat civil – Etablissement de la paternité

La reconnaissance volontaire de paternité peut être faite à tout moment, sans aucun délai de prescription. La paternité hors mariage peut être établie selon trois modes distincts, la reconnaissance, la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou le jugement déclaratif de paternité. Ces modes d'établissement ont été ...

Marchés publics 14/10/2009

Commande publique – Marchés de maitrise d’oeuvre

La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu à rémunération forfaitaire fixée librement dans le cadre de la commande publique. À l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et de celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation ...

Santé publique 13/10/2009

Pandémie grippale – Rôle des collectivités

Les infrastructures communales et départementales pourront être mobilisées pour les centres de vaccination.Le niveau mondial d'alerte à la pandémie a été élevé le 11 juin 2009 par la directrice générale de l'OMS de la phase 5 à la phase 6. Au vu de la situation épidémiologique nationale, le gouvernement n'a pas jugé justifié de ...

Administration et services publics 12/10/2009

Dévolution du nom – Divorce

En cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, sauf accord express de sa part.Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins ...

Marchés publics 12/10/2009

Commande publique – Recours aux marchés négociés

Les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 euros HT peuvent faire l'objet d'une négociation.Le 5° du I de l'article 35 du Code des marchés publics (CMP), abrogé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, prévoyait que «peuvent être négociés après ...

Technologies de l'Information et de la Communication 09/10/2009

Propriété intellectuelle – Protection du nom des communes

Les communes disposent de nombreux moyens juridiques issus du Code civil, et du Code de la propriété intellectuelle, pour protéger sur Internet le nom de leur commune. La loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d'application ont permis de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom ...

Marchés publics 09/10/2009

Critères de performance en matière d’insertion professionnelle

L'insertion de ces critères n'est pas subordonnée à l'existence de conditions d'exécution particulières. Le Code des marchés publics offre aux acheteurs publics de nombreux outils pour prendre en considération leurs préoccupations sociales et environnementales dans leur démarche d'achat. Parmi ces outils, les critères de sélection des ...

Emploi 08/10/2009

Contrats d’avenir

Le recrutement de fonctionnaires ne peut se faire via les contrats d'avenir. En application de l'article L. 5134-52 du Code du travail, l'État verse une aide forfaitaire, dont le montant a été fixé à 1.500 euros par arrêté du 28 février 2008, à l'employeur qui embauche sous contrat de travail à durée indéterminée un salarié qu'il a ...

Administration et services publics 08/10/2009

Etat civil – Dévolution du nom de famille

Depuis le 1er juillet 2006, le mariage est sans effet sur le nom des enfants. La légitimation a été abrogée par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Avant l'entrée en vigueur de cette réforme, le 1er juillet 2006, le mariage avait pour effet de conférer uniquement le nom du mari. Les enfants qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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