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Réponses ministérielles - Page 528

Gestion locale 23/07/2009

Délégataires du service des fourrières

La proximité des installations de fourrières doit être un des critères de choix des prestataires effectuant l'enlèvement et la garde des véhicules. Conformément à l'article R325-24 du Code de la route, l'instruction des demandes d'agrément des gardiens de fourrière par les services des préfectures est faite au regard des mêmes normes ...

Urbanisme 23/07/2009

Conformité des travaux

Les communes n'ont plus à vérifier la conformité des travaux achevés aux permis de construire délivrés. En application du principe posé à l'article R462-1 du Code de l'urbanisme, une «déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (...) signée par le bénéficiaire» de l'autorisation de construire suffit désormais ...

Handicap 22/07/2009

Stationnement – Carte pour personnes handicapées et utilisation indue

L'utilisation abusive de la carte de stationnement pour personnes handicapées est punie d'une amende de cinquième classe.Aux termes de l'article L241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne, y compris celles relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la sécurité ...

Logement 22/07/2009

Lutte contre l’insalubrité – Hôtels meublés

Les propriétaires d'hôtels meublés ont jusqu'au 4 août 2011 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la sécurité et la protection contre l'incendie.À la suite de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra, survenu à Paris le 15 avril 2006, il est apparu nécessaire de renforcer les prescriptions de sécurité contre ...

Transports 21/07/2009

LGV et nuisances générées

Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités pour les territoires concernés, y compris pour les communes traversées, même lorsque celles-ci sont éloignées des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement de lignes nouvelles. Le fait pour des communes ...

Administration et services publics 21/07/2009

Assemblées délibérantes – Convocation

L'envoie d'une convocation en mairie aux délégués communautaires pour la participation à l'assemblée délibérante de l'EPCI est irrégulière.Par transposition des règles applicables aux communes, toute convocation des délégués siégeant dans un conseil communautaire est faite par le président de l'EPCI. Elle indique les questions ...

Marchés publics 20/07/2009

Décision d’attribution des appels d’offres

S'agissant de la compétence d'attribution d'un marché au terme d'une procédure d'appel d'offres, il convient de se référer aux dispositions des articles 59 du code des marchés publics pour l'appel d'offres ouvert, et 64 pour l'appel d'offres restreint, lesdites dispositions précisant que, pour les collectivités territoriales, c'est la ...

Administration et services publics 20/07/2009

Utilisation des symboles républicains

Il n'est pas obligatoire d'afficher dans les bâtiments publics les symboles républicains. Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l'utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments ...

Social 17/07/2009

Salarié à domicile – Crédit d’impôt

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un ...

Fonction publique 17/07/2009

Revalorisation des retraites et des pensions

Le système de revalorisation des pensions des fonctionnaires permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut fonction publique d'État, territoriale, hospitalière.La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément revu le système de revalorisation des pensions des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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