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Réponses ministérielles - Page 523

Environnement 05/10/2009

Panneaux photovoltaïques

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est donc soumise au régime de déclaration préalable qui permet d'effectuer les travaux, sauf si l'administration s'y oppose. En l'absence d'opposition formelle, les travaux sont autorisés. Toutefois, ces travaux ...

Patrimoine 02/10/2009

Entretien des monuments historiques – Aides de l’Etat

Propriétaires privés et publics peuvent bénéficier d'une maitrise d'ouvrage à titre gratuit pour la rénovation des bâtiments classés. Le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques a été publié au Journal officiel le 23 juin 2009. Ce ...

Réglementation - normes 02/10/2009

Concessions de plage

Des adaptations pourraient être apportées au décret relatif aux concessions de plages.

Finances 01/10/2009

Contributions financières à un syndicat mixte

Les contributions financières à un syndicat mixte doivent être imputées sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Les contributions des collectivités membres à un syndicat mixte constituent une dépense de fonctionnement de leur budget. Les règles d'imputation budgétaire sont exposées dans la circulaire interministérielle ...

Urbanisme 01/10/2009

Elaboration du PLU

Le délai de consultation de l'Etat dans le cadre de l'élaboration d'un PLU court à compter de la date de dépôt du dossier, et non de la date de transmission aux services associés. Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) arrêté doit être transmis à chacune des personnes publiques associées, mentionnées explicitement à l'article L ...

Urbanisme 30/09/2009

Constructions remplissant des critères de performance énergétique

Le dépassement de COS pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique n'est applicable que pour les bâtiments à usage d'habitation. L'article L128-1 du Code de l'urbanisme dispose que le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du ...

Finances 29/09/2009

Répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques

La répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques va prochainement être modifiée : les opérations de «remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension devraient dorénavant être prises en charge par le distributeur. Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier ...

Urbanisme 29/09/2009

Exigibilité de la participation pour le raccordement à l’égout

La participation pour raccordement à l'égout peut être mise en recouvrement dès que le permis de construire est accordé sans attendre la réalisation des travaux de construction. L'article L332-28 du Code de l'urbanisme dispose : «Les contributions mentionnées au 2° de l'article L332-6-1 (dont la participation pour raccordement à l'égout ...

Elus 28/09/2009

Défibrillateurs cardiaques – Responsabilité des maires

L'installation de défibrillateurs cardiaques par les mairies pose des problèmes de responsabilité de la commune très limités. L'installation par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application du Code général des ...

Urbanisme 28/09/2009

Signalisation routière – Intersections

Aux intersections, pour régler les conflits possibles entre d'une part, les véhicules qui circulent sur une voie parallèle à une voie réservée et souhaitent changer de direction et, d'autre part, les véhicules circulant sur cette voie réservée, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider d'implanter une signalisation lumineuse ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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