Les subventions pour surcharge foncière accordées pour les opérations de logements locatifs sociaux sont régies par les dispositions de l’article R.331-24 du Code de la construction et de l’habitation et, pour les opérations réalisées en Ile-de-France, par celles des articles R.381-1 et suivants.
Durée de validité prolongée – Ces subventions pouvaient être octroyées pour des terrains ou des immeubles acquis depuis moins de trois ans. Toutefois, compte tenu des retards constatés dans la prise de possession effective des terrains, qui peuvent être causés par des recours, il a été décidé de prolonger la durée de validité de l’engagement financier de l’Etat.
Ainsi, le décret n°2005-308 du 1er avril 2005, relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le Code de la construction et de l’habitation, a porté ce délai de trois à cinq ans.
Les maîtres d’ouvrage ont alors un délai de quatre ans, qui peut être prorogé de deux ans, soit six ans maximum, pour achever les travaux de construction de ces logements locatifs sociaux.
Urgence à produire du logement – Le délai entre l’acquisition des terrains et l’achèvement des travaux peut donc atteindre onze ans. Une prolongation de ce délai jusqu’à dix ans, entre l’acquisition du foncier et la décision favorable de subvention, ne paraît pas envisageable compte tenu de l’impact du portage foncier pour les maîtres d’ouvrage en termes de trésorerie et de l’urgence à produire du logement, en particulier en Ile-de-France, dans un contexte de tension sur la mobilisation des financements.
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