- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 517
Le maire peut-il s’opposer, en tant que directeur de la publication, à l’insertion de propos de membres de l’opposition dans le bulletin municipal ?
L’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d’information générale diffusés par les communes, un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Ce droit d’expression sur les affaires communales doit être exercé par leurs ...
Comment doit être exprimée la renonciation à une concession funéraire ?
Le Tribunal des conflits a assimilé la possession d’une sépulture à un droit réel immobilier à valeur patrimoniale, méritant d’être protégé au même titre que le droit de propriété.Si la concession funéraire procède d’un contrat d’occupation du domaine public, qui interdit de considérer que le concessionnaire jouit d’un ...
Quel est le sens juridique exact des termes «sentier des douaniers», «sentier littoral», et «servitude de passage des piétons» ?
Les termes de «sentier des douaniers», «servitude de passage des piétons le long du littoral», «sentier du littoral», sont souvent indifféremment utilisés. Ils ne sont pourtant pas synonymes du point de vue juridique, pas plus qu’ils ne se réfèrent strictement au même cheminement. En effet, le terme «sentier des douaniers ...
Les aménagements paysagers sont-ils autorisés dans la bande littorale des 100 mètres ?
L’article L.146-4 III dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s’applique, à l’exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de ...
A quel prix un propriétaire peut-il vendre son bien quand le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit ?
Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L.213-8 du Code de l’urbanisme, «si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration».Il résulte de ces dispositions que si la ...
A quel délai de paiement sont soumises les entreprises publiques locales pour leurs achats ?
Jusqu’à présent, les entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement), qui sont dans leur très grande majorité des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines ...
Est-il possible pour la commune de retirer des restes mortels d’un ossuaire pour des raisons de place ?
Non. En application de l’article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune procède à la relève d’une sépulture en terrain commun, à la reprise d’une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans, ou au terme d’une procédure de constatation d’état ...
En cas d’annulation d’une décision de préemption, comment est déterminé le prix auquel la collectivité est tenue de proposer le bien à l’acquéreur évincé ?
La section du contentieux du Conseil d’État a jugé que «l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de l’acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d’exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de préempter; qu’ainsi, cette annulation implique ...
Quand un pouvoir adjudicateur n’atteint pas le montant de commandes prévu au marché, le cocontractant a-t-il droit à une indemnisation ?
Oui. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution ...
Est-il possible de modifier le montant maximum prévu dans un accord cadre de façon unilatérale ?
Non. Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics.Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en ...
