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Réponses ministérielles - Page 10
La taxe locale sur la publicité extérieure sera-t-elle maintenue ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes ou avec leur accord par leur établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute ...
Les concessions acquises sous l’intitulé « à perpétuité » doivent-elles être considérées comme centenaires ou perpétuelles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des ...
La procédure d’autorisation de port d’arme des policiers municipaux sera-t-elle plus rapide ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et ...
Quels sont les outils de lutte contre les logements vacants du parc privé ?
Réponse du ministère du Logement : Le Gouvernement partage pleinement le constat sur la nécessité d'améliorer l'efficacité des dispositifs de lutte, mais aussi de prévention de la vacance des logements, particulièrement dans un contexte de tension du marché immobilier et de besoins croissants en matière d'habitat.C'est pourquoi la ...
Conseil municipal : la nomination du secrétaire de séance et l’arrêt du procès-verbal de la séance précédente doivent-ils être soumis au contrôle de légalité ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. L'article L. 2131-2 du code général des ...
Doit-on supprimer tout emplacement existant situé à moins de cinq mètres d’un passage piéton ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces ...
Les petites communes seront-elles accompagnées dans la mise en œuvre du « zéro phyto » ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et pêche : La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a interdit à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des ...
Les critères de décence énergétique seront-ils adaptés pour les logements dans les communes de montagne ?
Réponse du ministère du Logement : Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l'altitude, ainsi que la surface des logements. En effet, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies.La ...
Prestation de compensation du handicap : la limite d’âge de 60 ans sera-t-elle supprimée ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes ...
Quel peut être le rôle du maire en cas de coupure du gaz dans le logement d’un administré en détresse psychologique ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, les activités de distribution et de fourniture de gaz naturel ont été séparées et relèvent de deux entités juridiques distinctes.Le gestionnaire du réseau de distribution, la société GRDF, est ...
