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Réponses ministérielles - Page 10
Une généralisation de l’inscription automatique sur les listes électorales est-elle envisagée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon l'étude publiée par l'Insee le 6 mars 2024, en 2022, 99% des Français de moins de 30 ans et plus de 94% des Français en âge de voter étaient inscrits sur une liste électorale, contre respectivement 88% et 85% en 2018. Cette progression témoigne de l'efficacité des actions mises en œuvre par ...
Peut-on inclure dans les structures d’accueil des jeunes enfants les titulaires du CAP petite enfance dans les présences obligatoires ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Le développement quantitatif et qualitatif des modes d'accueil est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité, afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil ...
Comment pérenniser notre modèle de sécurité civile et notamment les astreintes des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent des préoccupations permanentes du Gouvernement en matière de sécurité civile, à tel point que ces dernières années, la baisse des effectifs SPV a pu être enrayée et ...
Comment récupérer les maisons inhabitées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».L'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
La chasse sera-t-elle interdite pendant les vacances scolaires ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, a considéré que si l'interdiction de ...
Comment soutenir les besoins d’accompagnement et de résilience des territoires surexposés au risque d’inondations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La caractérisation des risques d'inondation est un préalable indispensable pour mener des actions efficaces de prévention. Les collectivités territoriales sont des acteurs centraux de la prévention des inondations ...
Habitat indigne : comment renforcer l’accompagnement technique et financier des acteurs locaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La lutte contre l'habitat indigne est une priorité de l'action gouvernementale et une politique publique éminemment prioritaire en raison de l'impact des situations sur la santé et la sécurité des personnes. Les dangers et les risques émanant de conditions de vie dans les logements indignes sont ...
Les cellules pénitentiaires seront-elles introduites dans le décompte des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la ...
Pour calculer les droits à congés soumis à conditions d’ancienneté, peut-on compter un CDD de droit privé ?
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 28 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale précise les modalités de calcul de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés des agents contractuels ...
Tarification sociale de l’eau : quand les données nécessaires seront-elles transmises aux opérateurs ?
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé le cadre permettant de rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à ...