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Réponses ministérielles - Page 10
Quelles mesures seront prises pour mieux soutenir les assistantes maternelles face aux impayés ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Un plan de soutien à l'accueil individuel a été présenté le 27 octobre 2023 afin de remédier aux difficultés des assistants maternels et favoriser cet accueil qui reste le premier mode d'accueil des jeunes enfants en France.Ce plan s'articule autour de 4 ...
Quelle est l’autorisation d’urbanisme requise pour installer une roulotte sur un terrain ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les roulottes installées dans un jardin privé et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs peuvent relever de trois catégories de constructions, en fonction de leurs caractéristiques et de l'usage qui en est fait.Les roulottes ...
L’effacement des petits ouvrages hydrauliques, pourtant favorables préservation de la ressource en eau, n’est-il plus financé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et ...
Face à la criminalité organisée, le gouvernement compte-t-il transmettre aux maires les chiffres de policiers et gendarmes déployés sur leurs communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'action de l'État en matière de sécurité s'inscrit dans une démarche partenariale dans laquelle le maire a un rôle central à jouer, notamment concernant la prévention de la délinquance. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés à la demande du ...
Quelles mesures seront prises pour résoudre la pénurie de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système ...
Le gouvernement compte-t-il permettre aux communes de moins de 40 000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois de DGS ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et les ...
Quel financement le gouvernement consacre-t-il à l’hébergement d’urgence ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La politique gouvernementale de lutte contre le sans-abrisme se structure autour de deux axes : le Logement d'abord (LDA), réforme prioritaire du Gouvernement depuis 2018, qui consiste à proposer un logement pérenne et un accompagnement adapté aux personnes sans-abri pour sortir durablement de la ...
La cession d’un terrain communal à un acquéreur privé doit-elle faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession de leurs biens immobiliers (Conseil ...
Quel est le calendrier de l’expérimentation des « radars sonores » ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement a lancé en 2022, comme le prévoyait la loi d'orientation des mobilités, l'expérimentation de « radars sonores ». La loi prévoyait une durée d'expérimentation de deux ans, qui n'a pas permis de mener l'expérimentation à son terme.En particulier, il n'a pas été possible ...
Intelligence artificielle, cybersécurité… Le rôle des conseillers numériques sera-t-il pérennisé, et si oui, avec quelles évolutions ?
Réponse du ministère chargé de l'Intelligence artificielle et du numérique : Le budget réservé à l'action 3 du P343 en faveur de l'inclusion numérique est de 40 M€ pour l'année 2025, permettant ainsi de préserver entre 2 800 et 2 900 postes de conseillers numériques sur l'ensemble du territoire. Cette enveloppe garantit la continuité ...
