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Jurisprudence - Page 607
Défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline
En l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline préalablement à l’intervention de la mesure disciplinaire contestée ne rend pas la sanction irrégulière.
Limites au droit de rétrocession
Le Conseil constitutionnel a validé l’article L.12-6 du code de l’expropriation fixant les limites légales au droit de rétrocession de l’immeuble exproprié quand celui-ci n’a pas reçu, dans les cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, une destination conforme à celle prévue dans la déclaration d’utilité publique.
Droit de préemption en matière de logements sociaux : QPC transmise
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme est transmise au juge constitutionnel. Celui-ci devra apprécier si cet article viole le principe constitutionnel de libre-administration des collectivités. Pour rappel, le deuxième alinéa de l’article L.210-1 du ...
Licenciement d’un collaborateur de cabinet: contrôle minimum du juge
Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce qu’un contrôle minimum sur la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, même lorsqu’elle est prise par un adjoint au maire.Lorsqu’une autorité territoriale met fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, le juge de l’excès de pouvoir contrôle seulement que ...
La décision de rejet implicite d’un titre de séjour permet à l’administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat considère que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaille décision de rejet et ce rejet implicite permet à l’administration directement de prononcer une obligation de quitter le territoire français.Toutefois, la décision d’obligation de ...
Pression foncière
Le Conseil d’Etat considère que l'absence de pression foncière dans la commune ne figure pas parmi ces critères permettant d'apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles en zone de montagne.
Le Conseil constitutionnel considère le financement public des cultes en Alsace-Moselle compatible avec le principe constitutionnel de laïcité
L’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité a saisi le Conseil constitutionnel via le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal ...
Responsabilité personnelle des agents publics : incompétence de la juridiction administrative
En revanche, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires.
Détention d’un téléphone portable
La détention d’un téléphone portable par un détenu doit être regardée comme la détention d’un objet dangereux et constitue par conséquent une faute disciplinaire du premier degré.
Fermeture d’un débit de boissons : une mesure de police et non une sanction
Saisi par le tribunal administratif de Poitiers suite à un arrêté préfectoral de fermeture d’un bar à La Rochelle pour une durée de soixante jours, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification juridique d’une telle mesure. En effet, sur le fondement de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, le préfet du ...
