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Jurisprudence - Page 607
Sectionnement électoral : compétence du préfet
Le Conseil d’Etat rappelle que selon les dispositions de l'article L. 255 du code électoral, il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par cet article.
Etude d’impact : information complète de la population
Le juge confirme l’autorisation de créer un centre de broyage à Dunkerque, considérant que l’étude d’impact n’a pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population, ni n’avait été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
Section de commune : notion d’électeur de la commission syndicale
Le Conseil d’Etat confirme que la qualité d’électeur de la commission syndicale d’une section de commune est réservée par la loi aux habitants inscrits sur les listes électorales de la commune ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune et aux propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section.
Le juge administratif des référés compétent pour enjoindre une commune de cesser l’atteinte grave et illégale au droit de propriété même lorsqu’il y a voie de fait
Afin de faire cesser immédiatement les travaux entrepris par une commune en vue de réaliser un lotissement à caractère social sur une parcelle dont la propriété lui a été reconnue, un administré a saisi le Conseil d’Etat statuant alors en juge des référés.Si l’article L.521-2 du Code de justice administrative (CJA) évoque la ...
Refuser de déférer un arrêté préfectoral de réquisition d’un médecin généraliste est une faute professionnelle
Le Conseil d’Etat a été saisi par un médecin généraliste d’une demande en annulation d’une décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui infligeait la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis de sursis, du fait d’une faute ...
Appréciation de l’ensemble des parcelles acquises
Selon la Cour de cassation, la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique.
Compétence de la juridiction de sécurité sociale pour les régimes spéciaux
Les litiges relatifs à l’application aux agents territoriaux du régime (général ou spécial) de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative.Même si une décision touchant à la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale ...
Retraite : validation de service
La collectivité auprès de laquelle les services validés ont été accomplis est tenue de verser à la CNRACL une contribution calculée sur la base du traitement correspondant à l’emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation, et non par référence à la rémunération servie durant les services accomplis en ...
Dossier incomplet d’une demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que le permis de construire litigieux avait été délivré au vu d’un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, la Cour d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.
Prestataire et prestation uniques
L'achat de billets peut être effectué en dehors du Code des marchés publics.
