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Jurisprudence - Page 606
Le juge constitutionnel valide la loi relative à la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux
Saisi de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le juge a validé l’article 3 de la loi ainsi que ses articles 10, 14, 15 et 16.Concernant l’article 10 qui porte de 20 à 25 % le ...
Procédure disciplinaire : droit à communication du rapport
Le fonctionnaire territorial doit être invité à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense.A défaut, la procédure engagée à son encontre est irrégulière.
Litige relatif à une nomination
La contestation de la décision portant nomination d’un agent public dans un emploi rendu accessible par voie de concours externe, ainsi que des conditions de cette nomination, est au nombre des litiges concernant l’entrée au service.
Responsabilité d’un centre départemental de l’enfance
Accueillie par le centre départemental de l'enfance, structure relevant du département du Var, une adolescente fumait une cigarette dans les toilettes de ce centre tout en manipulant une bombe aérosol.Celle-ci a explosé et la jeune fille a été victime de graves brûlures. Ses parents ont donc recherché la responsabilité du département.Le ...
Le prix d’acquisition d’un bien préempté peut être inférieur à la promesse de vente si la décision de préemption répond à un intérêt général suffisant
La commune de Montreuil a préempté une maison mais à un prix très inférieur à la promesse de vente. Le propriétaire a alors saisi le juge qui considère que le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préempter.En effet, l’article ...
Propagande en période électorale
La distribution d’un tract en même temps que le bulletin municipal n’altère pas la sincérité du scrutin.
Agrément d’un garde champêtre
Le procureur de la république ayant refusé l’agrément d’un garde champêtre, l’autorité territoriale employeur était tenue de le radier des cadres.
Bien préempté : compétence du juge judiciaire
Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.
Erreur matérielle
Le juge confirme qu’un acte qui résulte d’une pure erreur matérielle est privé de toute existence légale.
Achat d’un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique
Le fait pour un candidat à une élection d'avoir acheté un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique « Territoires en mouvement » n’est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral.
