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Jurisprudence - Page 603
Compétence de la juridiction de sécurité sociale pour les régimes spéciaux
Les litiges relatifs à l’application aux agents territoriaux du régime (général ou spécial) de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative.Même si une décision touchant à la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale ...
Retraite : validation de service
La collectivité auprès de laquelle les services validés ont été accomplis est tenue de verser à la CNRACL une contribution calculée sur la base du traitement correspondant à l’emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation, et non par référence à la rémunération servie durant les services accomplis en ...
Dossier incomplet d’une demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que le permis de construire litigieux avait été délivré au vu d’un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, la Cour d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.
Prestataire et prestation uniques
L'achat de billets peut être effectué en dehors du Code des marchés publics.
Obligation de reclassement
Selon un principe général du droit, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent ...
Construction légale dans un périmètre de protection
CE 16 janvier 2013, req. n°349040.
Zone urbanisée de la commune
Le fait que le terrain d’assiette d’un projet litigieux était séparé du centre du bourg par une autoroute, une route nationale et une route départementale ne permet pas de retenir que ce terrain est situé dans la zone urbanisée de la commune.
Aménagement commercial
Les zones ouvertes à urbanisation avant l’entrée en vigueur de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 ne sont pas soumises à la règle de l’urbanisation limitée.
Suppression de poste par mesure d’économie
Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.
Lipotomie : interdiction confirmée d’exercer la médecine
Inventeur de la lipotomie, le docteur Serge Bernstein s’est vu prononcer à son encontre la sanction d’exercer la médecine pendant 6 mois.
