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Jurisprudence - Page 603
Fermeture d’un débit de boissons : une mesure de police et non une sanction
Saisi par le tribunal administratif de Poitiers suite à un arrêté préfectoral de fermeture d’un bar à La Rochelle pour une durée de soixante jours, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification juridique d’une telle mesure. En effet, sur le fondement de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, le préfet du ...
Le Conseil d’Etat cerne les missions de la CCEN
La commission d'évaluation des normes n'a pas à se pencher sur chaque texte.L'un des avantages, et l'une des garanties, de la justice administrative, c'est qu'elle est rendue hors du temps législatif. En plein débat sur la méthode et les instances à mobiliser ou à créer pour lutter contre l'inflation normative, le Conseil d'Etat vient de ...
Faute de service : compétence de la juridiction administrative
Les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics dans l’exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’administration.Dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la ...
Les subventions aux ostensions septennales du Limousin jugées illégales
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière de subventions publiques aux associations cultuelles : les collectivités territoriales ne peuvent apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte et qu'elles ne peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une ...
Dérogation au repos dominical : la notion d’unité urbaine précisée
La loi du 10 août 2009 permet de déroger au repos dominical dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel situés au sein d’unités urbaines (PUCE) de plus d’un million d’habitants.Le Conseils d’Etat vient de préciser ce qu’il fallait entendre par « unité urbaine » : une commune ou un ensemble de communes présentant ...
Caractère incomplet du dossier de consultation ne rime pas nécessairement avec irrégularité de l’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat considère que lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, et que ceux-ci sont incomplets, ils ne constituent pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ...
Modification inconstitutionnelle du règlement de l’Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une résolution en date du 12 février 2013 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'ouvrir aux groupes parlementaires la faculté de se doter d'une coprésidence assurée par deux députés de sexe différent. Elle adapte à cette coprésidence diverses dispositions du règlement ...
Interdiction d’un campement de 200 personnes à proximité d’un groupe scolaire
Les occupants de cinquante caravanes et d'autant de véhicules, évalués à 200 personnes, se sont installés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à la communauté urbaine de Lyon, en infraction à un arrêté municipal du 6 octobre 2006 interdisant le stationnement de véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en ...
Méthode de notation attribuée aux candidats
Le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation au titre d'un critère, permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique ...
Pas de droit au recrutement comme stagiaire
En mettant un terme au contrat de l’agent, arrivé à son terme, le maire n’a pas méconnu un quelconque droit de celui-ci à être recruté comme stagiaire, alors que l’agent qui avait réussi un concours de la fonction publique territoriale, n’avait postulé à aucun poste vacant dans les services municipaux de la commune.
