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Jurisprudence - Page 513
Non restitution de l’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé
L’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé ne peut pas faire l’objet d’une restitution selon les modalités prévues pour le versement d’une rémunération indue.
La France condamnée pour pollution aux nitrates
La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour manquement à ses obligations de lutte contre la pollution aux nitrates.La Cour considère que la France n’a pas correctement transposé la directive «nitrates», ce qui constitue un risque de pollution des eaux par l’azote non absorbé par les plantes.
Mise en œuvre d’une mesure de suspension
Lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, l’autorité compétente écarte provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu’il soit statué disciplinairement sur sa situation. Cette suspension est possible si l’administration peut articuler contre l’agent des griefs ayant une vraisemblance suffisante et qui ...
Conséquences sur une sanction administrative devenue définitive d’une condamnation européenne
Le Conseil d’État précise les conséquences, sur une sanction administrative devenue définitive, d’un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne.
Logement de fonction
Relève du juge administratif, le litige relatif au bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, concernant la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service, et sur les conséquences dommageables de ...
Constitutionnalité des aides publiques attribuées aux partis et groupements politiques
Saisi de la constitutionnalité des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière, le Conseil constitutionnalité les a déclarés conformes à la Constitution.
Nature juridique de l’avantage financier non formalisé accordé à un agent public
La décision accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l’avantage ne résulte pas d’une simple erreur de ...
Concours de la force publique en Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, l’obligation de l’administration régulièrement saisie d’accorder le concours de la force publique est soumise à conditions.
Police municipale : agrément du préfet
L’agrément du préfet de département a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi d’agent de police municipale.
Liquidation de l’astreinte
Le président du tribunal administratif, statuant comme juge de l’exécution, peut constater par ordonnance prise sur le fondement de l’article R.222-1 du code de justice administrative que la mesure prescrite a été entièrement exécutée et qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.
