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Statut de la fonction publique

Refus du renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement

Publié le 25/11/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du comportement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

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