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Contrats

Résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles

Publié le 27/11/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Il est possible de prévoir contractuellement un mécanisme de résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.

Dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, il est loisible aux ...

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