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Statut de la fonction publique

Refus de titularisation : pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent de ses insuffisances

Publié le 26/11/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances professionnelles ni du risque encouru de non titularisation.

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