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Responsabilité

Recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

Publié le 01/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La faute du comptable de la commune lors du recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement n’engage pas la responsabilité de l’Etat.

En application des articles L.421-3 et R.332-20 du code de l’urbanisme dans leur version en vigueur ...

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