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Jurisprudence - Page 498
Date d’effet d’un arrêté de radiation des cadres
En principe, un arrêté de radiation des cadres du personnel ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification.Toutefois, en cas d’abandon de poste, cet arrêté peut prononcer la radiation de l’agent à compter de la date de ce dernier.
Cession à titre gratuit d’une parcelle du domaine privé de l’Etat à une commune
Lorsqu’une commune demande à l’Etat de lui céder à titre gratuit une parcelle de son domaine privé, elle est soumise à certaines obligations.
La commune n’a pas l’obligation d’informer l’agent de la possibilité de demander une prolongation d’activité
Admis à la retraite à la date à laquelle il a eu 60 ans révolus, un policier municipal a sollicité auprès de la commune, la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi : la commune lui aurait fourni des informations erronées sur l’impossibilité de demander une prolongation d’activité, ce qui l’a privé d’une chance ...
Compte tenu de la quantité et la qualité des matériaux détournés, l’agent ne peut invoquer une pratique ancienne pour justifier les détournements reprochés.
Un fonctionnaire territorial, chauffeur poids lourds au sein du service chargé de la voirie d’une communauté de commune s’est vu infligé une exclusion temporaire de fonctions (quinze jours dont sept avec sursis). Il lui est reproché un détournement de grave et d’autres matériaux à des fins personnelles sans autorisation, et d’avoir ...
Contractuels des chambres des métiers
En cas de renouvellement de la convention portant création des centres de formation en application de l’article R. 6232-12 du code du travail, les personnels contractuels de ces centres ont en principe droit au renouvellement de leur contrat.
Notion de responsable de déchets
Le Conseil d’Etat précise la notion de «responsables de déchets» notamment lorsque leur producteur ou détenteur est absent.
Faits de maltraitance commis par une auxiliaire de puériculture
La gravité des faits de maltraitance commis par une auxiliaire de puériculture vis-à-vis de bébés dont elle avait la charge justifie sa mise à la retraite d’office.
Constitutionnalité des dispositions relatives à la composition, la procédure suivie et les sanctions que prononce la Cour de discipline budgétaire et financière
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code des juridictions financière relatives à la composition, la procédure suivie et les sanctions que prononce la Cour de discipline budgétaire et financière.Le juge a toutefois émis une réserve d’interprétation sur la procédure en cas de cumul des ...
Détermination du statut particulier des agents de la Ville de Paris
Le statut particulier ou la rémunération de l’emploi des administrations parisiennes doivent être regardés comme ayant été manifestement fixés par référence à l’emploi équivalent de la fonction publique de l’Etat, même si l’autorité compétente pour fixer le statut particulier de cet emploi et sa rémunération n’est pas ...
L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est illégale
L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation garantie par la convention européenne des droits de l’homme.
