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Statut de la fonction publique

Critère d’attribution et mandat syndical

Publié le 23/03/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une « prime liée à l’entretien professionnel » peut être versée à un agent bénéficiant d’une décharge totale de service, même si cette prime a été instaurée après sa décharge.

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