Travaux publics

La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants

Publié le 24/03/2015 | Mis à jour le 27/03/2015
Par Brigitte Menguy • Club : Club Techni.Cités

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La création d’une place aménagée rendant difficile l’accès à un local commercial crée à son propriétaire un préjudice ouvrant droit à indemnité.

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