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Jurisprudence - Page 493
Cumul de fonctions
L’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, le législateur a institué une interdiction qui n’excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de ...
Compétence du juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L.551-1 du code de justice administrative, y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure ...
Mettre fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet
L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir.
Bulletin municipal : interdiction de toute campagne de promotion publicitaire pendant les six mois précédant le scrutin
Le juge rappelle l’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin.
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.Dans chaque cas, l’autorité administrative compétente doit prendre les mesures nécessaires, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des ...
Bureaux de vote : contrôle des assesseurs
Une opération électorale n’est pas irrégulière dès lors que les assesseurs ont pu assurer le contrôle des opérations toute la journée, en sus de leur permanence.
Un collaborateur de cabinet ne peut exprimer publiquement sa propre ligne politique
Un collaborateur de cabinet qui exprime publiquement sa propre ligne politique, proche mais différente de celle de l’exécutif peut être licencié pour perte de confiance.
Inconstitutionnalité des incompatibilités des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local
Les incompatibilités des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local sont déclarées contraires à la Constitution.
Mission d’assistance juridique statutaire aux agents par les centres de gestion
Si la mission d’assistance juridique statutaire aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés est susceptible d’imposer à un centre de gestion une contrainte en termes d’organisation de ses services, cette obligation est fondée sur un objectif d’intérêt général visant à ...
Impossible de conclure un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel de ses titres d’occupation.
