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Commande publique

Précisions sur les documents de consultation d’un marché public

Publié le 27/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Les documents de la consultation doivent être précis mais pas totalement descriptifs. Une entreprise candidate ne doit pas s’attendre à une réponse de la personne publique quand elle ne formule que des observations sur la procédure.

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