En cas de litige relatif aux heures de travail accomplies, l’agent doit d’abord étayer sa demande ...
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Statut de la fonction publique
Preuve dans un contentieux relatif aux heures supplémentaires
Publié le 28/04/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le requérant doit être le plus précis possible dans le détail des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.Ma Gazette
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