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Jurisprudence - Page 490
Précisions sur la notion d’espace urbanisé
L'arrêt vient préciser la qualification d'espace urbanisé dans le cadre d'un contentieux du permis de construire.
Accident de service
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, retenue par l’autorité administrative.
Précisions sur les pouvoirs du juge de l’élection
Précisions sur le contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorale.
Le fichier « Stade » à l’épreuve du droit public
Le juge des référés du Conseil d’État suspend provisoirement la mise en œuvre du fichier « STADE » en estimant qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du ministre de l’intérieur autorisant ce fichier.
Conduite dangereuse d’un véhicule de la police municipale
La conduite dangereuse d’un véhicule et des propos irrespectueux justifient la révocation d’un policier municipal.
Nationalité européenne et élection municipale
Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France.
Communication du dossier médical
Si l'intéressé peut avoir communication de son dossier médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni aucune règle n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée.
Notion entre la proportionnalité de l’infraction et l’annulation de l’élection
Le Conseil d’État confirme le rejet du compte de campagne d’un des candidats mais n’annule pas les élections municipales de Woippy.
Stagiaire : insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle du stagiaire repose sur sa manière de servir considérée comme insuffisante, en raison de la qualité médiocre des tâches exécutées.
Indemnisation des biens de retour non amortie
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur l'indemnisation du délégataire de la valeur non amortie des biens de retour.
