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Jurisprudence - Page 378
Dommages sur une voie publique : la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage
La requérante a fait une chute alors qu'elle circulait à pied. Elle a alors été victime d'une entorse cervicale et d'un état dépressif réactionnel post-traumatique lié à la douleur. Elle impute sa chute à l'encombrement du trottoir par des gravats et à la présence d'un tuyau sortant du sol en raison des travaux de construction de la ...
Extension des réseaux d’eau et d’électricité à un terrain situé en zone NC et ND
En l'espèce, les requérants soutiennent que le maire a engagé la responsabilité de la commune en refusant de procéder au raccordement de leur terrain aux réseaux publics de distribution d'eau et d'électricité. Terrain sur lequel ils souhaitent construire une exploitation agricole composée de trois hangars agricoles et d'une maison ...
Demande d’un permis de construire pour une construction indivisible d’une autre construction
Dans une décision du 10 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique. Il en résulte qu'un permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible.Ainsi, "dans l'hypothèse où l'autorité administrative ...
Responsabilité du fait de la présence d’amiante dans des locaux mis à disposition d’une entreprise
Une communauté urbaine a mis à disposition d'une entreprise des locaux situés dans une pépinière d'entreprises. Plus tard, des travaux de réhabilitation de la couverture du bâtiment, entrepris pour le compte de la communauté urbaine, ont fait apparaître d'importants risques de pollution à l'amiante nécessitant l'intervention d'une ...
La commune est-elle engagée par la seule signature d’une directrice d’école maternelle ?
Une société a signé avec la directrice d'une école maternelle un contrat ayant pour objet la location d'une imprimante pour une durée initiale de cinq ans et moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 153 euros HT. Après avoir, par un courrier adressé à l'école maternelle, procédé à la résiliation anticipée du contrat à raison ...
Remembrement foncier agricole : les pouvoirs de la commission départementale d’aménagement foncier
A l'occasion des opérations de remembrement d'une commune, le requérant a présenté une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), en soutenant notamment que les parcelles qui lui avaient été attribuées n'étaient pas adaptées à son activité d'élevage.Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle ...
Critères d’appartenance d’une dépendance au domaine public
Dans une décision du 6 juillet, la cour administrative d'appel rappelle que pour apprécier l'appartenance d'une dépendance au domaine public il revient au juge administratif de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation, et, si tel est le cas, de ...
Des exceptions à l’interdiction des signes ou emblèmes religieux sur les emplacements publics
L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence ...
Les bases de la liquidation de la créance doivent être indiquées dans tout état exécutoire
Dans une décision du 6 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : "Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de ...
Contenu illicite d’un contrat du fait de l’intervention des communes alors que seule l’EPCI était compétente
Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des droits d'affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier.La communauté urbaine ayant seule compétence non ...
