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Jurisprudence - Page 378
Le Conseil d’Etat suspend le décret Tertiaire dans son ensemble
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, par une décision du 11 juillet, le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.Ce décret du 9 mai 2017 prévoit notamment des objectifs de réduction de consommations énergétiques à atteindre, le ...
Marchés de travaux publics : la possibilité d’engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 5 juillet, que dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...
La prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale
Dans une décision du 5 juillet, le Conseil d'Etat précise que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif. Les ...
Concours : un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté
Le jury d’un examen professionnel peut fixer un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté relatif aux modalités d’organisation de cet examen.
Pas de suspension du décret sur la réalisation des lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
L'association Les amis de la terre Landes et l'association Collectif d'associations de défense de l'environnement (CADE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution du décret du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les ...
Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie
Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie et bénéficie du régime de rémunération correspondant à ces congés. En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la ...
Contestation par un tiers d’une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à ...
Condition de l’action en justice de requérants au nom de l’EPCI
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer.En ...
Demande de la protection fonctionnelle en période de grève
Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. L’agent doit alors établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de l’article 11 de ...
La responsabilité quasi-contractuelle de la collectivité lors de la rupture d’un contrat
L'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit ...
