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Jurisprudence

Urbanisme 14/02/2013

Aménagement commercial

Les zones ouvertes à urbanisation avant l’entrée en vigueur de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 ne sont pas soumises à la règle de l’urbanisation limitée.

Statut 13/02/2013

Suppression de poste par mesure d’économie

Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.

Santé 13/02/2013

Lipotomie : interdiction confirmée d’exercer la médecine

Inventeur de la lipotomie, le docteur Serge Bernstein s’est vu prononcer à son encontre la sanction d’exercer la médecine pendant 6 mois.

Elections 13/02/2013

Dépenses électorales postérieures à la désignation du mandataire financier

Saisi d’une requête en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédées les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, le Conseil constitutionnel est revenu sur la pratique den l’article L.52-4 du code électoral.

Environnement 13/02/2013

Caractère insuffisant de l’étude d’impact relative à l’exploitation d’une carrière

Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon annulant l’autorisation préfectorale d’exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Sainte-Anastasie.

Statut 12/02/2013

Rémunération des fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer

La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer sur le fondement de la loi du 3 avril 1950 et des textes qui l’ont complétée est liée au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer. Par conséquent, elle est attachée à l’exercice des fonctions.

Discrimination 12/02/2013

Gratuité dans les musées nationaux

Saisi par l’association SOS Racisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur différentes décisions instaurant la gratuité pour certains jeunes de 18 à 25 ans pour l’accès aux collections permanentes des musées nationaux.

Elections 12/02/2013

Elections : voix supplémentaires

Selon le juge constitutionnel, « les 101 voix supplémentaires que le candidat perdant aurait pu obtenir si les règles électorales avaient été respectées » ne tendent pas à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7ème circonscription de le département de La Réunion.

Fiscalité 12/02/2013

Taxe sur le tabac

La fixation des droits de consommation sur les tabacs par les départements d’outre-mer (DOM) est conforme à la Constitution

Statut 11/02/2013

Discrétion professionnelle et loyauté

L’agent qui utilise en dehors du service des documents administratifs, mêmes communicables au titre de la loi de 1978, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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