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Jurisprudence

Rémunération 19/12/2012

Droit à rémunération et congé maladie

Les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale modifiée ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.

Statut 18/12/2012

Contrats et absence de cadre d’emplois

Le contrat d’une assistante maternelle travaillant au sein d’une crèche familiale était justifié par l’absence de cadre d’emplois.

Urbanisme 18/12/2012

Le juge, le maire et le bulbe de safran

Une habitation peut être considérée comme indispensable à une exploitation agricole.

Réglementation des marchés 18/12/2012

Conséquences d’une résiliation irrégulière d’un marché public

Le juge considère que le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.

Nature de l'acte 17/12/2012

Le retrait de l’agrément d’un centre de contrôle technique est une sanction administrative

La décision par laquelle le préfet des Yvelines a retiré l’agrément du centre de contrôle technique Auto Bilan France du fait que ce centre n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires au sein de son établissement afin que les contrôles techniques réalisés par ses préposés respectent la réglementation est une sanction ...

Conseil municipal 17/12/2012

Motifs de la note explicative de synthèse au conseil municipal

La transmission obligatoire d’une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires.Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note ...

Urbanisme 17/12/2012

Déclaration préalable de travaux : destinataire de l’obligation d’affichage

Les obligations d’affichage sont destinées à informer les tiers et non la commune, auteur de la décision de non-opposition à déclaration préalable.Une commune soutient devant le juge que l’absence d’accomplissement des formalités de notification requises par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme relatives aux déclarations ...

Concours 17/12/2012

Appréciation souveraine d’un jury de concours

En vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte une appréciation souveraine sur les mérites des candidats, insusceptible d’être remise en cause par l’administration.En outre, lorsqu’un jury se prononce sur la liste des candidats qu’il estime aptes à occuper un emploi d’enseignant, il doit comporter ...

Contrat 14/12/2012

Requalification en CDI d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis 6 ans

Le CDD d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis 6 ans au moins à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005, conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi, est requalifié en CDI si ce contrat a été conclu conformément aux 4ème, 5ème ou 6ème alinéas de ...

Diffamation publique 14/12/2012

Responsabilité du producteur d’un blog

Des faits de diffamation publique envers un maire engagent la responsabilité du producteur du blog sur lequel l’infraction a eu lieu.Toutefois, le juge ne retient sa responsabilité que si le producteur du blog a eu connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu du message litigieux et s’il s’est abstenu d’agir avec ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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