Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Insertion 11/02/2013

Notion d’activité d’insertion

Le Conseil d‘Etat considère que la formation en master de gestion des ressources humaines délivrée par une université peut constituer une activité d’insertion au sens des dispositions de l’article L.262-38 du Code de l’action sociale et des familles.Ainsi, une personne inscrite à une telle formation peut bénéficier du revenu ...

Gens du voyage 11/02/2013

Une aire d’accueil n’est pas un établissement recevant du public

Le Conseil d’Etat confirme qu’une aire d’accueil pour les gens du voyage ne peut bénéficier de la qualification juridique d’établissement recevant du public (ERP).Par conséquent, les dispositions législatives propres aux ERP ne s’appliquent pas en l’espèce et le permis de construire délivré par le maire en vue de ...

2 élus 11/02/2013

Caractère définitif de la démission d’un maire

Le Conseil d’Etat précise les règles relatives au caractère définitif de la décision d’un maire de démissionner et les conséquences pratiques d’une telle décision.

Statut 08/02/2013

Contractuels : fin de fonctions

Sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient en cours d’exécution de ce contrat.

Statut 08/02/2013

Rémunération à service fait

Le droit à rémunération après service fait, tel qu’il est défini à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique d’Etat constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l’application de l’article 34 de la Constitution.

Statut 08/02/2013

Insuffisance professionnelle

Des lacunes dans l’exercice des missions dévolues aux agents du cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Etrangers 08/02/2013

Qualité de groupe social reconnu aux personnes menacées d’excision

Le Conseil d’Etat reconnaît le statut de réfugiée à une ressortissante ivoirienne du fait de son opposition aux mutilations sexuelles auxquelles sa fille serait exposée si elle retournait avec elle en Côte d'Ivoire, en considérant ces dernières comme relevant d'un groupe social et susceptibles à ce titre d'être personnellement exposée ...

Statut 07/02/2013

Retraite additionnelle : le juge administratif est compétent

Le régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.Il appartient donc au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l’application de ces dispositions relatives au RAFP.

Statut 07/02/2013

Les connexions internet établies à partir d’un poste auquel l’agent n’a pas accès au titre de ses fonctions ne sont pas des données personnelles

Le litige porte sur la révocation à titre disciplinaire d’un conseiller principal d’éducation exerçant ses fonctions dans un lycée professionnel. En l’espèce, il lui est reproché de s’être introduit sans autorisation dans le lycée afin de consulter sur le poste informatique de la salle des professeurs des sites pornographiques ...

Santé 07/02/2013

Discipline des médecins : sanctions non cumulables

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés à la Constitution de l'article L.145-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises dans l'exercice de la profession au préjudice de la ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement