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Jurisprudence - Page 374

CONTRATS 07/04/2014

Rémunération du cocontractant

Le Conseil d’Etat rappelle que le critère de distinction entre délégation de service public et marché public repose sur la nature de la rémunération du cocontractant. Ainsi, le contrat dont la rémunération du cocontractant est assurée par les résultats de l’exploitation relève de la procédure de passation d’une délégation de ...

FINANCES 07/04/2014

Nue-propriété d’un monument historique

Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que les titulaires d'un droit de propriété sur les monuments historiques, fussent-ils seulement nus-propriétaires, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit ...

Statut 07/04/2014

Mesure de suspension

L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 a pour objet de limiter les effets dans le temps d’une mesure de suspension sans qu’aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire ni même fasse obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une procédure disciplinaire.

Urbanisme 07/04/2014

Permis de construire : notification des recours contentieux

Il résulte des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, qui ont notamment pour finalité d’assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, que lorsqu’un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu’elles ...

Statut 03/04/2014

Demande de mise à la retraite

Aucune disposition, ni aucun principe, n’imposent à l’administration l’obligation générale de prendre l’initiative d’informer ses agents des conséquences éventuellement défavorables de leurs choix de carrière.Ils doivent apprécier eux-mêmes les avantages et les inconvénients qu’ils peuvent retirer de leur demande de mise à ...

SECURITE CIVILE 03/04/2014

Refus de permis de construire sur des terrains mal desservis

Le permis de construire peut être refusé à des terrains desservis par des voies rendant difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

STATUT 02/04/2014

Responsabilité de la commune employant un vacataire

Commet une faute, la commune qui emploie un agent en qualité de vacataire, alors que l’intéressé occupait un emploi permanent et qu’il aurait dû bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.

STATUT 02/04/2014

Harcèlement sexuel

Les faits de harcèlement sexuel établis en l’espèce justifient l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans de l’agent qui en est l’auteur.

STATUT 01/04/2014

Illégalité du refus de titularisation

Dès lors que l’essentiel des fonctions confiées à l’agent durant son stage ne correspondent pas à celles qu’il aurait vocation à assurer, le refus de titularisation est illégal.

STATUT 01/04/2014

Conséquences de l’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions

En cas d’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, l’administration doit rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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