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Jurisprudence

Patrimoine 07/02/2013

Protection de la montagne : la politique du moindre mal

Altérer un site remarquable peut ne pas lui porter atteinte... Explications.

Statut 06/02/2013

Congé maternité : conditions de cumul avec les congés annuels

Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité.Son congé annuel doit donc être reporté, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l’application des ...

Protection des majeurs 06/02/2013

Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 414-2 du Code civil qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Il confie à ceux qui agissent en nullité pour cette cause la charge de prouver l'existence d'un trouble ...

Logement 06/02/2013

Le juge constitutionnel valide la loi relative à la mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux

Saisi de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le juge a validé l’article 3 de la loi ainsi que ses articles 10, 14, 15 et 16.Concernant l’article 10 qui porte de 20 à 25 % le ...

Statut 06/02/2013

Procédure disciplinaire : droit à communication du rapport

Le fonctionnaire territorial doit être invité à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense.A défaut, la procédure engagée à son encontre est irrégulière.

Statut 05/02/2013

Litige relatif à une nomination

La contestation de la décision portant nomination d’un agent public dans un emploi rendu accessible par voie de concours externe, ainsi que des conditions de cette nomination, est au nombre des litiges concernant l’entrée au service.

Protection de l'enfance 05/02/2013

Responsabilité d’un centre départemental de l’enfance

Accueillie par le centre départemental de l'enfance, structure relevant du département du Var, une adolescente fumait une cigarette dans les toilettes de ce centre tout en manipulant une bombe aérosol.Celle-ci a explosé et la jeune fille a été victime de graves brûlures. Ses parents ont donc recherché la responsabilité du département.Le ...

Urbanisme 05/02/2013

Le prix d’acquisition d’un bien préempté peut être inférieur à la promesse de vente si la décision de préemption répond à un intérêt général suffisant

La commune de Montreuil a préempté une maison mais à un prix très inférieur à la promesse de vente. Le propriétaire a alors saisi le juge qui considère que le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préempter.En effet, l’article ...

élections 05/02/2013

Propagande en période électorale

La distribution d’un tract en même temps que le bulletin municipal n’altère pas la sincérité du scrutin.

STATUT 04/02/2013

Agrément d’un garde champêtre

Le procureur de la république ayant refusé l’agrément d’un garde champêtre, l’autorité territoriale employeur était tenue de le radier des cadres.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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