Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Conseil municipal 13/12/2012

Elu intéressé personnellement par une délibération

Pour le juge, si la circonstance que le maire et une conseillère municipale exerçaient une activité professionnelle en lien avec la viticulture leur conférait, au regard de l'objet de la délibération ayant pour objet la réalisation d’un projet touristique orienté par le vin, un intérêt personnel, celui-ci n’était pas distinct de ...

Environnement 13/12/2012

Protection de la qualité de l’eau : le jeu des dérogations

L'objectif général de gestion équilibrée autorise l'admission de dérogations.

Rémunération 12/12/2012

Conditions de versement des primes

Un agent n’a droit aux indemnités légales qu’en cas de service fait, y compris lorsqu’il est en congés de maladie pour accident de service. Le fonctionnaire territorial n’a droit, durant cette période, qu’à l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Les primes ne ...

Urbanisme 12/12/2012

Pollution d’un bien préempté

La commune qui s’est contentée des documents transmis lors de la vente d’un terrain ne peut pas se prévaloir d’une réticence dolosive ni de l’existence d’un vice caché même si le vendeur et l’acquéreur initial étaient informés que le terrain était pollué.Par conséquent, la commune doit régler le prix mentionné dans la ...

Elections 12/12/2012

Annulation de l’élection de Mme Dolorès Roqué (Hérault, 6ème circonscription)

Le Conseil constitutionnel a annulé les élections législatives qui se sont déroulées dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault.En effet, vingt et une procurations sont considérées comme viciées par des irrégularités substantielles (absence de signature du mandant, absence de signature de l'autorité devant laquelle la ...

Statut 11/12/2012

Discipline : principe de non-cumul des peines

La règle du non cumul des peines fait obstacle à ce qu’un même fait isolé ou un même comportement continu constitue le fondement de deux peines successives. Tel n’est pas le cas lorsque l’autorité disciplinaire se fonde sur des faits nouvellement portés à sa connaissance pour prendre une sanction.

Association transparente 11/12/2012

La qualification d’une personne privée en une association transparente peut ressortir de la compétence du juge judiciaire

Un maire a attribué, sans mise en concurrence, à une société, un marché relatif à l’organisation d’un festival international des folklores et traditions populaires. Ce marché, ensuite résilié par le maire informé par le préfet de la violation des procédures prévues par le code des marchés, a été suivi d’un second contrat ...

Dalo 11/12/2012

Demandeurs déclarés prioritaires avant le 1er décembre 2008

Le Conseil d’Etat rappelle que la loi du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours spécifique devant le juge administratif qui s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de ...

Fiscalité 11/12/2012

Une association syndicale autorisée peut prétendre à une décharge des taxes syndicales

Les membres d'une association syndicale autorisée peuvent se prévaloir, à l'appui d'une demande de décharge des taxes syndicales mises à leur charge, des dispositions d'un cahier des charges de l'association, lesquelles sont approuvées par l'autorité administrative et présentent un caractère réglementaire, lorsqu'elles prévoient des ...

Statut 10/12/2012

Motif de retenue sur traitement

Le refus d’un professeur de musique de participer à un stage découverte relevant de son service justifie une retenue sur traitement pour absence de service fait.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement