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Jurisprudence

Statut 22/11/2012

Contrat de recrutement irrégulier : l’agent de droit public peut se prévaloir du préjudice subi du fait de son licenciement

Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande d’indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d’une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent.Dans le cas où l'administration fait valoir, à bon ...

Statut 22/11/2012

Un faisceau d’indices permet d’établir l’existence de faits constitutifs d’un harcèlement moral à l’égard d’un fonctionnaire territorial

Une rédactrice territoriale a été recrutée par mutation au sein d’une communauté de communes, afin d’assurer les fonctions de secrétaire générale.Deux ans plus tard, la communauté de communes a recruté un fonctionnaire de catégorie A, en l’occurrence un attaché territorial, afin d’assurer ses fonctions, l’intéressée ...

Administration 22/11/2012

Les dispositions relatives aux ministres compétents pour l’exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire

Saisi de la question de leur nature juridique, le juge constitutionnel considère que les dispositions de la première phrase de l'article L.724-1 du Code rural et de la pêche maritime relatives aux ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire.En ...

Statut 21/11/2012

Preuve du harcèlement et pouvoirs du juge

Il revient au juge saisi d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis. Sa conviction se détermine au vu d’échanges contradictoires entre l’agent et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Etrangers 21/11/2012

Durée de séjour exigée pour un titre de séjour en cas de fraude

L’étranger qui sollicite un titre de séjour doit soustraire de la durée de séjour exigée les seules périodes durant lesquelles il s'est frauduleusement prévalu de ces documents ou de cette identité.En revanche, peuvent être prises en compte les autres périodes de résidence même comprises entre deux périodes entachées de fraude.

COMMANDE PUBLIQUE 21/11/2012

Limites aux interventions des contrôleurs techniques

La règle d’incompatibilité posée à l’article L.111-25 du code de la construction ne s’applique pas aux sociétés de contrôle technique exerçant d’autres activités.

Statut 20/11/2012

Utilisation du matériel informatique à des fins étrangères au service

Sont qualifiables de faute disciplinaire, le fait pour un instituteur d’utiliser le matériel informatique de l’école à des fins étrangères au service, ou le fait plus généralement de vaquer à des occupations personnelles pendant les heures de service au lieu de s’occuper des élèves laissés parfois sans surveillance.

Santé 20/11/2012

Désert médical : les vétérinaires doivent aussi faire des efforts !

Le décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 crée l'obligation pour un vétérinaire désirant exercer seul d'ouvrir son domicile professionnel d'exercice pendant au moins trente-cinq heures par semaine, quelles que soient les circonstances locales, ou pour un vétérinaire voulant ouvrir plusieurs domiciles professionnels à s'adjoindre le concours ...

Etrangers 20/11/2012

Assignation à résidence

Selon la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel.

Urbanisme 20/11/2012

Conditions limitant le recours à l’expropriation

Une expropriation est dépourvue d’utilité publique lorsque la commune expropriante dispose de terrains et immeubles pouvant être utilisés pour une opération comparable.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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