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Statut de la fonction publique

L’obligation de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses agents

Publié le 04/09/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Commet une faute engageant sa responsabilité, la commune qui ne met pas en œuvre en temps utile les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé de ses agents.

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L’obligation de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses agents

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