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Jurisprudence

Fiscalité 04/12/2012

Compétence du juge administratif en cas de faute imputée à l’administration fiscale

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une action en responsabilité contre l’Etat fondée sur une faute imputée à l’administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d’impôts sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.

Discipline 03/12/2012

Sanction prise en dehors du cadre légal et statutaire

La sanction prise à l’encontre d’un agent qui a participé à un mouvement collectif d’indiscipline a pu être prise en dehors des garanties légales et statutaires.

Etrangers 03/12/2012

Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne saurait faire obstacle au droit de demander la reconnaissance de la qualité de réfugié

En effet, même si l'examen d’une demande d'asile relèverait en principe de la compétence d'un autre Etat que la France, le respect du droit constitutionnel d'asile exclut que le droit, pour un étranger bénéficiant d'un titre de séjour de plein droit, de solliciter le statut de réfugié soit subordonné à l'obligation de quitter le ...

Domaine public 03/12/2012

Application de la notion de délit de concussion

La chambre criminelle considère que le fait pour un maire d’exonérer l’acquéreur et occupant d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer l’acte de vente dudit terrain, est coupable du délit de concussion.

Economie 30/11/2012

Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’organisation et au pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal.Il s’agit ici des articles L. 430-8, L. 461-1, L. 461-3 et L. 462-5 du code de commerce ...

Responsabilité 30/11/2012

Permis de construire illégal et prescription

La créance détenue par le titulaire d’un permis de construire jugé illégal se prescrit à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision de la juridiction judiciaire à démolir le bâtiment litigieux ou à indemniser les préjudices qu’il a causés, est passée en force de chose jugée.

Déontologie 30/11/2012

Condition de bonne moralité pour devenir magistrat

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cette ordonnance porte loi organique relative au statut de la magistrature qui fixe les conditions requises des candidats à l'une des voies d'accès à ...

Gestion de carrière 30/11/2012

Obligation d’établir un tableau d’avancement

Sauf à ce qu'aucun emploi vacant ne soit susceptible d'être occupé par des fonctionnaires à promouvoir, il appartient à l'autorité administrative d'établir annuellement des tableaux d'avancement en vue de permettre l'avancement de grade des fonctionnaires.

Aménagement 29/11/2012

Existe-t-il un lien entre ZAD et droit de préemption ?

L’acte de création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) qui ne revêt pas un caractère réglementaire, ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique.Par conséquent, les illégalités qui affecteraient cet acte ne pourraient, alors même qu’il aurait acquis un ...

Asile 29/11/2012

Le relevé d’empreintes digitales ne permet pas de faire l’impasse sur l’examen individuel du dossier du demandeur d’asile

Selon le Conseil d’Etat, la circonstance qu'un demandeur d'asile s'est volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales lors de l'examen en préfecture de son admission au séjour ne suffit pas à établir que les éléments fournis à l'appui de sa demande d'asile sont manifestement infondés sans un examen individuel de son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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