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Jurisprudence

1 Etat civile 28/01/2013

Suppression validée du terme « Mademoiselle »

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ", " nom de jeune fille ", " nom patronymique ", " nom d'épouse " et " nom d'époux " des formulaires et correspondances des administrations en tant qu'elle ...

Finances 25/01/2013

Conformité partielle à la Constitution de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé en partie conforme à la Constitution la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.Ont été déclarées contraires à la Constitution, les dispositions relatives aux auditions ...

CONTENTIEUX 25/01/2013

Décret publié en retard

Selon le Conseil d’Etat, un décret publié quinze jours après l'expiration du délai imparti pour exécuter une décision du Conseil d'Etat ne justifie pas la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Compétences 25/01/2013

Principe de précaution et antennes de téléphonie mobile : comme un léger agacement du Conseil d’Etat

Le principe de précaution n'autorise aucune autorité publique à intervenir en dehors de ses domaines d'attribution.

Contractuels 25/01/2013

Contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI)

Le CDD conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent, ne peut pas être requalifié en CDI du seul fait qu’il justifie d’une durée de service supérieure à six ans au titre de contrats successifs conclus sur le fondement des dispositions ...

Statut 24/01/2013

Limite à la protection fonctionnelle

Une avocate a porté plainte avec constitution de partie civile au nom de plus de 500 gardiens de prisons, en réaction aux propos injurieux tenus par un rappeur dans un magazine. Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet ...

24/01/2013

Compétence du juge judiciaire pour les contrats d’avenir

Le Tribunal des conflits considère que le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et que par conséquent il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne ...

Fiscalité 24/01/2013

Changement de valeur locative en cas de changement d’environnement

En application du I de l'article 1507 du code général des impôts contribuable, un contribuable peut demander, par la voie d'une réclamation formée, la modification du coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de son immeuble si ce coefficient a été fixé sans que soit pris en considération le classement de la zone où se situe ...

Urbanisme 24/01/2013

Identification de l’autorisation tacite

Est recevable le recours contre le certificat attestant de l’existence d’une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable portant sur la division en lots d’une parcelle. En effet, ce recours doit être regardé comme dirigé contre l’autorisation dont l’existence avait été révélée aux requérants par ...

Urbanisme 23/01/2013

Les campings et l’extension limitée de l’urbanisme

Un camping ne constitue pas une installation ou un équipement public.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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