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Jurisprudence - Page 377

Statut 18/03/2014

Même si les faits reprochés à l’agent pouvaient être qualifiés d’insuffisance professionnelle, il a pu faire l’objet d’une sanction dès lors qu’ils constituent aussi une faute disciplinaire

Un directeur de conservatoire national à rayonnement régional, titulaire du grade de directeur de 1ère catégorie des établissements territoriaux d’enseignement artistique, conteste la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office qui lui a été infligée. Il lui est reproché d’avoir mis en place, au bénéfice des seuls ...

Procédure 17/03/2014

Nouvelle QPC avec mémoire distinct

Un mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, et demandant d'autre part le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ...

Statut 17/03/2014

Lorsque l’administration entend notamment pourvoir un emploi occupé par un agent public en CDI par un fonctionnaire, elle doit chercher à le reclasser avant de le licencier

Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.

Site classé 14/03/2014

Le refus d’un permis de construire d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé peut être contesté devant le juge s’il a fait l’objet d’un recours préalable

La contestation d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé opposé à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France est soumise à un recours administratif préalable obligatoire.En effet, le Conseil d’Etat considère que quels que soient les moyens sur lesquels son ...

Droit de préemption 14/03/2014

L’irrégularité substantielle d’une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration

Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.Ce délai ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est ...

Statut 13/03/2014

Modalités d’octroi des autorisations spéciales d’absence

Les agents territoriaux peuvent, alors même que les dispositions de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n’ont pas fait l’objet du décret d’application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d’autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l’occasion de certains ...

Urbanisme 13/03/2014

Notion d’actes relatifs à la vocation des zones pour l’occupation et à l’utilisation des sols

Même dans le cas où son contenu est fixé par le plan local d’urbanisme et où il fait ainsi partie intégrante de ce document d’urbanisme, l’acte qui procède à la délimitation, d’une part, des zones d’assainissement collectif et, d’autre part, des zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le ...

Actes 13/03/2014

Caractère exécutoire

Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) font foi jusqu'à la preuve du contraire. La simple affirmation, par une commune, de ce que l'un de ses actes, dont ...

Démocratie 12/03/2014

Transparence de la vie publique : non suspension du décret du 23 décembre 2013

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution du décret du 23 décembre 2013 pris pour l’application des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Ce décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations ...

Environnement 12/03/2014

Parc naturel régional : étendue du contrôle du juge

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond pour apprécier la compatibilité d’un projet de construction avec la charte d’un parc naturel régional.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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