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Jurisprudence - Page 375

STATUT 02/04/2014

Harcèlement sexuel

Les faits de harcèlement sexuel établis en l’espèce justifient l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans de l’agent qui en est l’auteur.

STATUT 01/04/2014

Illégalité du refus de titularisation

Dès lors que l’essentiel des fonctions confiées à l’agent durant son stage ne correspondent pas à celles qu’il aurait vocation à assurer, le refus de titularisation est illégal.

STATUT 01/04/2014

Conséquences de l’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions

En cas d’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, l’administration doit rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son ...

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 31/03/2014

Le juge du référé précontractuel apprécie si les adaptations apportées à une convention de délégation de service public doivent ou non être soumises à publicité

Il appartient au juge du référé précontractuel d’apprécier si les adaptations apportées à l’objet du contrat au cours de la consultation engagée sur le fondement de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales sont d’une portée limitée, justifiées par l’intérêt du service et sans caractère ...

STATUT 31/03/2014

Allocations pour perte d’emploi les assistants familiaux

Le régime des allocations auxquelles ont droit les assistants familiaux recrutés par les collectivités territoriales et involontairement privés d’emploi est défini par l’accord prévu par le code du travail (article L.5422-20), dès lors que cet accord a été agréé et qu’il est compatible avec les règles qui gouvernent l’emploi ...

Statut 28/03/2014

Réintégration et convenances personnelles

A l’issue d’une disponibilité, le fonctionnaire territorial doit être réintégré sous réserve de vacance d’emploi correspondant à son grade. A défaut, il est maintenu en disponibilité.

Statut 28/03/2014

Accident de trajet

L’accident d’un agent survenu en rentrant à son domicile alors qu’il est parti plus tôt et sans autorisation constitue un accident de trajet, même s’il a par ailleurs fait l’objet d’une sanction.

Statut 27/03/2014

Agent municipal placé sous contrôle judiciaire

Lorsqu’un agent municipal est placé sous contrôle judiciaire, la commune n’est pas tenue de prononcer sa suspension, elle doit seulement tirer les conséquences de l’absence de service fait.

Outre-mer 27/03/2014

Compétence du législateur organique pour la création d’un Haut conseil de la Polynésie française

S'il est loisible à l'autorité compétente de la Polynésie française de créer des organes administratifs de conseil et d'expertise dans les différents domaines de compétence de la Polynésie française, la création du Haut conseil constitue ainsi un acte relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, qui relève de ...

Statut 26/03/2014

Primes de fin d’année

Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire notamment en excluant les périodes de congés de maladie.   

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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