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Jurisprudence

Voie de fait 19/02/2013

Le juge administratif des référés compétent pour enjoindre une commune de cesser l’atteinte grave et illégale au droit de propriété même lorsqu’il y a voie de fait

Afin de faire cesser immédiatement les travaux entrepris par une commune en vue de réaliser un lotissement à caractère social sur une parcelle dont la propriété lui a été reconnue, un administré a saisi le Conseil d’Etat statuant alors en juge des référés.Si l’article L.521-2 du Code de justice administrative (CJA) évoque la ...

Santé 18/02/2013

Refuser de déférer un arrêté préfectoral de réquisition d’un médecin généraliste est une faute professionnelle

Le Conseil d’Etat a été saisi par un médecin généraliste d’une demande en annulation d’une décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui infligeait la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis de sursis, du fait d’une faute ...

Expropriation 18/02/2013

Appréciation de l’ensemble des parcelles acquises

Selon la Cour de cassation, la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique.

Statut 18/02/2013

Compétence de la juridiction de sécurité sociale pour les régimes spéciaux

Les litiges relatifs à l’application aux agents territoriaux du régime (général ou spécial) de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative.Même si une décision touchant à la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale ...

Statut 15/02/2013

Retraite : validation de service

La collectivité auprès de laquelle les services validés ont été accomplis est tenue de verser à la CNRACL une contribution calculée sur la base du traitement correspondant à l’emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation, et non par référence à la rémunération servie durant les services accomplis en ...

Urbanisme 15/02/2013

Dossier incomplet d’une demande de permis de construire

Le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que le permis de construire litigieux avait été délivré au vu d’un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, la Cour d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.

Marchés publics 15/02/2013

Prestataire et prestation uniques

L'achat de billets peut être effectué en dehors du Code des marchés publics.

Statut 14/02/2013

Obligation de reclassement

Selon un principe général du droit, l’employeur doit chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent ...

Patrimoine 14/02/2013

Construction légale dans un périmètre de protection

CE 16 janvier 2013, req. n°349040.

Urbanisme 14/02/2013

Zone urbanisée de la commune

Le fait que le terrain d’assiette d’un projet litigieux était séparé du centre du bourg par une autoroute, une route nationale et une route départementale ne permet pas de retenir que ce terrain est situé dans la zone urbanisée de la commune. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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