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Jurisprudence

Transports 03/01/2013

Action directe en paiement par un sous-traitant

Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l’action directe en paiement introduite par un sous-traitant de la société de transport pour ses prestations de voiturier.En effet, ce contrat de sous-traitance concerne l’exécution d’un marché public, contrat administratif par détermination de la loi.

Environnement 03/01/2013

Nouvelle censure de dispositions du Code de l’environnement pour violation de l’article 7 de la Charte de l’environnement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.341-1, L.341-2, L.341-3, L.341-6, L.341-9, L.341-10 et L.341-13 du Code de l’environnement, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions définissant le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions ...

Statut 02/01/2013

L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public

L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.

Intercommunalité 02/01/2013

La participation d’un élu aux débats précédant l’adoption d’une délibération dans laquelle celui -ci est intéressé entache la délibération d’illégalité

Le juge considère que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition, est de nature à entraîner l’illégalité de cette délibération.

Energie 02/01/2013

Annulation des tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité

La décision du Conseil d'Etat sonne comme une sentence : « La commission de régulation de l'énergie et les ministres de l'Economie et de l'Energie ont retenu une méthode erronée en droit. » Saisi par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), le Conseil d'Etat ...

Statut 21/12/2012

Droit à réintégration

Un fonctionnaire a droit à être nommé dans un emploi vacant de son grade. A l’issue d’une disponibilité, il a droit à être réintégré dans son corps et pourvu d’un emploi par des mesures qui doivent intervenir dans un délai raisonnable, à défaut d’être définies par les dispositions statutaires applicables.

Energie 21/12/2012

Eoliennes et loi Littoral

Les éoliennes sont considérées par le juge comme une extension d’urbanisation au sens de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Par conséquent, elles doivent donc être réalisées en continuité d'une agglomération ou d'un village existants.

Marchés de travaux 21/12/2012

Régularisation des sous-traitants

Le maître d’ouvrage qui n’a pas été informé de la réalisation de travaux par des sous-traitants ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de ces derniers.Par conséquent, les sous-traitants privés de rémunération pour leur prestation ne peuvent bénéficier de conclusions indemnitaires de la part du ...

Etrangers 21/12/2012

Obligation de quitter le territoire malgré une scolarisation régulière de leur enfant

Le Conseil d'Etat n’a pas annulé les arrêtés préfectoraux de retrait des titres de séjours et d’obligation de quitter le territoire français à destination de deux ressortissants chinois malgré leur fille née en France et régulièrement scolarisée en France.En effet, le juge administratif ne retient pas l’atteinte à l’intérêt ...

Discrimination 20/12/2012

Conséquence de discrimination liée au sexe

Une attitude déplacée à l’égard des femmes placées sous son autorité justifie la révocation de l’intéressé, compte tenu du caractère grave et répété de ces faits.Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité, responsable des gardiens de déchetteries au sein d’un syndicat intercommunal conteste sa révocation.Pour prendre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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