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Jurisprudence - Page 375
Des exceptions à l’interdiction des signes ou emblèmes religieux sur les emplacements publics
L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence ...
Les bases de la liquidation de la créance doivent être indiquées dans tout état exécutoire
Dans une décision du 6 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : "Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de ...
Contenu illicite d’un contrat du fait de l’intervention des communes alors que seule l’EPCI était compétente
Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des droits d'affichage sur du « mobilier urbain » implanté essentiellement sur le domaine public routier.La communauté urbaine ayant seule compétence non ...
Dalo : cas où un demandeur a dû supporter un loyer manifestement disproportionné
Une décision du Conseil d'Etat du 28 juillet concerne une conséquence de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation), au titre des troubles dans ses ...
La diffusion de renseignements provenant d’une fiche des RG comme cause de refus de recrutement ?
Un ressortissant turque d'origine kurde entré en France en 1978, et qui a acquis la nationalité française, a appris faire l'objet d'une fiche des renseignements généraux en tant qu'activiste du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), listé comme mouvement terroriste.Le requérant estime que la diffusion des renseignements erronés (dont ...
Conditions d’accueil des migrants à Calais : le Conseil d’Etat impose l’accès à l’eau
Le Conseil a rejeté le 31 juillet les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d’un référé-liberté. Celui-ci avait notamment enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs dispositifs d’accès ...
Document d’urbanisme : possibilité de fixer une destination future d’un terrain correspondant déjà à son usage
Les dispositions du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts ...
Marchés publics : appréciation par le juge du caractère excessif des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles postérieures à l’autorisation de lotir
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de ...
Responsabilité de la collectivité : le comportement d’un tiers peut atténuer la responsabilité de la commune
En l'espèce, la cour administrative d'appel a retenu l'existence d'un lien direct entre le dommage et une faute du personnel communal puis, pour rejeter les conclusions subsidiaires de la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée à hauteur de 75 % en raison de la faute commise selon elle par un tiers, a jugé qu'une telle ...
