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Statut de la fonction publique

Les critères d’annulation au contentieux du refus de renouveler le contrat d’un agent

Publié le 25/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus de renouveler un contrat ne peut dès lors être annulé au contentieux qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou s'il a été pris par un motif étranger à l'intérêt du service.

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Les critères d’annulation au contentieux du refus de renouveler le contrat d’un agent

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