- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 316
Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appel
Conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au ...
Elections professionnelles : le cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège
Lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, une liste qui n'a obtenu qu'un seul siège alors qu'elle avait présenté des listes dans deux groupes hiérarchiques ne peut pas se prévaloir d'un droit à choisir le groupe hiérarchique pour lequel elle occupera un ...
De l’extension éventuelle du périmètre d’un établissement public foncier local
Selon le Conseil d'Etat : "Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi n° 2017-86 ...
Une demande de de communication d’un document qui fait peser une charge trop lourde sur le service
La demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose revêt un caractère abusif.En l'espèce, une société a demandé à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer ...
Assainissement non collectif : un litige entre une communauté de commune et un prestataire privé
Le tribunal des conflits s'est prononcé sur la situation d'une communauté de communes, à laquelle a été transférée la compétence du contrôle des installations d'assainissement non collectif, et qui a confié à un prestataire privé, par des marchés de prestation de services, la vérification de la conformité des installations ...
Permis de construire : pas d’exception à la compétence de principe du maire
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un ...
L’appréciation des mesures de police prises contre l’encombrement d’une rue
Après avoir relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d'une rue du XVIIIe arrondissement de Paris étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu'il en résultait des nuisances et des troubles importants, la cour administrative d'appel de Paris a analysé les mesures destinées à ...
Un rejet de candidature illégal qui ne donne droit à aucune indemnité de réparation
Bien qu’illégal et constituant une faute, le rejet de la candidature ne permet pas à l’agent d’obtenir réparation dès lors qu’il n’existe aucun lien entre la faute et le préjudice subi.
Conflit d’usage entre lieu de baignade et stabulation pour bovins
Le préfet de la Corrèze, en opposition avec le maire de la commune de Saint-Salvadour (Corrèze), a octroyer à un éleveur un permis de construire en vue de l'édification d'une stabulation pour bovins sur le territoire de la commune de Saint-Salvadour. Des particuliers demandent l’annulation de ce permis, pour erreur manifeste ...
Des précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu d’APL
Un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse. En revanche, l'exercice de cette voie de ...
