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Jurisprudence - Page 314
Cabines de plage : le juge censure une augmentation non justifiée de la redevance d’occupation
S'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de déterminer le tarif des redevances, il doit aussi pouvoir en justifier l'augmentation
Le classement dans le domaine public, critère principal
Une voie, même affectée aux besoins de la circulation terrestre ou à l'usage du public, ne constitue en principe une dépendance du domaine public routier communal qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'un classement dans ce domaine par une délibération du conseil municipal.A défaut d'un tel classement, cette voie constitue un chemin ...
Les pouvoirs de police du maire pour assurer la sécurité des promeneurs
En l'espèce, le requérant a été blessé par la chute d'un rocher alors qu'il se promenait sur un chemin de randonnée, dans un massif forestier géré par l'Office National des Forêts (ONF). Dans une telle situation, il incombe au maire de la commune d'assurer la sécurité des promeneurs et notamment de signaler les dangers qui excèdent ...
Kiosque à journaux contre panneau publicitaire
D’un côté, la société Mediakiosk, concessionnaire de la ville de Paris, a installé au début de l'année 2013 au 17 rue de Passy, dans le 16ème arrondissement de Paris, un kiosque à journaux.De l’autre coté, la SARL Boline, exploitait un emplacement publicitaire à proximité. Elle saisit le juge administratif afin, d'une part, qu'il ...
Conseil municipal : l’indispensable inscription à l’ordre du jour
Toute convocation du conseil municipal est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile.En l'espèce, l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal de ...
Contractuels : une période d’essai dans une collectivité pour laquelle l’agent a déjà travaillé
Le contrat conclu avec une collectivité pour laquelle l’agent travaillait déjà mais au titre d’une mise à disposition, peut prévoir une période d’essai.
Affichage des délibérations du conseil municipal
Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire ". En vertu de l'article L. 2121-25 du même code, dans sa version applicable, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché dans la huitaine ...
Taxe sur les surfaces commerciales : le cas d’une société qui exerce une activité de dépôt-vente
En l'espèce, la société requérante exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente ...
Le pouvoir du préfet sur la prise en charge du coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires
Le préfet peut, dans des cas exceptionnels et à titre temporaire, décider la prise en charge par la collectivité publique, totalement ou partiellement, des sommes restant en principe à la charge de la personne protégée, en cas de dettes contractées avant l'ouverture de la mesure de protection ou de nécessité de faire face à certaines ...
Le vote électronique aux élections professionnelles
Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne non équipée à son domicile du matériel nécessaire ou ...
