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Fonction publique

Pas de faute de la commune en lien avec le suicide d’un de ses agents

Publié le 02/01/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La reconnaissance par la commune employeur que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n’établit pas pour autant l’existence d’une faute de la part de celle-ci.

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