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Jurisprudence - Page 312
Des précisions sur le pouvoir de sanction devant l’ANAH
Selon le Conseil d'Etat, le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, n'impose pas qu'il soit procédé, au sein de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à une séparation des fonctions de poursuite et de sanction.En effet, d'une part, l'ANAH n'est pas une autorité ...
L’évolution de la rémunération des contractuels
A défaut de dispositions fixant de la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise. Aussi, saisi d'une contestation en ce sens, le juge doit vérifier qu'en fixant ...
La naissance de délais de nature à faire naître un permis de construire tacite
L'annulation par le juge de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer.En revanche ...
RSA : les revenus professionnels non salariés pris en compte
Pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d'imposition, se référer aux bénéfices déterminés en fonction des ...
Une précision sur les modalités de gestion des bois et forêts appartenant aux communes
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime.Lorsque, faute d'avoir fait l'objet d'une telle ...
Les limites de l’utilisation de sa messagerie professionnelle
L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de l’agent.
Une QPC sur l’interprétation jurisprudentielle de dispositions particulières à certaines agglomérations
Le conseil d'Etat rappelle qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation confère à une disposition législative." Il suit de là que ...
Le pouvoir de création et de suppression d’emploi dans une collectivité
Les créations et les suppressions d'emplois dans une collectivité territoriale impliquent une décision en matière budgétaire : l'organe délibérant de la collectivité est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de ses services, en définir les caractères essentiels et procéder, le cas échéant, à leur ...
Une liste des enfants résidant sur la commune soumis à obligation scolaire devant la justice
Lorsqu'un maire dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat.En l'espèce, la décision par laquelle le maire de Ris Orangis a ...
L’autorisation de défrichement modificative l’emporte
Deux sociétés envisageaient l'aménagement d'un ensemble de logements et de commerces sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques). Le maire leur a délivré un permis de construire puis un permis modificatif. Une des deux sociétés a obtenu du préfet une autorisation de défrichement ...
