Il appartient au comptable public chargé de recouvrer une créance fiscale admise au passif ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Précision sur la réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
Comptabilité publique
Précision sur la réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
Publié le 25/02/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
