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Jurisprudence - Page 255
Une secrétaire de mairie n’admet pas l’élection du nouveau maire
Dès les résultats de l'élection municipale de 2014 connus, la secrétaire de mairie d’une commune a manifesté une mauvaise volonté manifeste vis-à-vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie.C'est dans ce contexte ...
Licencier un DGS contractuel pour le remplacer par un fonctionnaire, c’est possible
Dans une décision du 3 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a validé le licenciement par une commune d’un directeur général des services contractuel qui occupe un emploi permanent pour le remplacer par un fonctionnaire à condition de lui proposer un reclassement.
Contravention de grande voirie : prise en compte de la vétusté de l’ouvrage?
La corde d'amarrage d'un bateau a cédé et il a percuté la porte amont de l'écluse alors fermée et a arraché la passerelle fixée aux deux vantaux de la porte. Voies navigables de France (VNF), le gestionnaire de l'ouvrage pour le compte de l'Etat, a dressé un procès-verbal de grande voirie pour infraction à l'article L. 2132-8 du code ...
Marchés publics et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : quel juge?
Un groupement de coopération sanitaire a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie. La société requérante a demandé l'annulation du contrat : l'offre ...
Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile
Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.La Cour d'appel avait reconnu cette occupation irrégulière des lieux, mais avait retenu qu'une expulsion serait de nature à compromettre l’accès aux ...
Concession funéraire détruite par la commune : quel juge ?
Le requérant, titulaire d'une concession perpétuelle dans un cimetière, a découvert que la sépulture avait été détruite par les services communaux plusieurs années auparavant à la suite d'une délibération du conseil municipal prononçant la reprise de la concession. Il a assigné la commune devant le tribunal de grande instance afin ...
Sapeurs-pompiers : les astreintes, c’est aussi du temps de travail
Un sapeur-pompier professionnel a demandé une indemnisation des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale de travail : il avait réalisé chaque année 125 gardes de 24 heures.Deux points ressortent de cette décision : les Sdis ne peuvent pas déroger à la durée maximale de travail, et les astreintes représentent ...
Détourner 120000 euros : perte de confiance ou motif disciplinaire ?
Recruté par contrat à durée indéterminée, le directeur général d’un office public de l'habitat a été licencié pour perte de confiance, ce qu’il conteste. En première instance, le juge administratif a d’ailleurs censuré le motif du licenciement tiré de la perte de confiance.En l’espèce, il lui est reproché d’avoir ...
Quelles règles du PLU appliquer à une demande d’édification d’une clôture ?
Le requérant demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture.S'est posée la question des règles applicables à la demande d'édification d'une clôture.En dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme (qui ...
Un bail conclu avec une commune sans modifier les charges grévant le legs
Une fondation propriétaire de bâtiments a approuvé le principe d'une mise à disposition gracieuse de ces locaux à une commune pour y accueillir des associations à caractère éducatif ou de loisir. Ces locaux avait été donnés, légués dans un but précis à la fondation. Un projet de bail emphytéotique a été établi pour une ...
