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Jurisprudence - Page 255
Le régime des concessions temporaires validé par le juge
Le requérant avait demandé au juge de condamner la commune pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l'emplacement de la sépulture de sa fille. Dans ce contexte, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2223-15 du code général des ...
Coronavirus : le Conseil d’Etat ne suspend pas la circulaire sur les procurations
Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 12 mars, a refusé de suspendre la circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 9 mars. Celle-ci reprend les règles du vote par procuration, et encourage les directeurs des Ehpad à recueillir eux-mêmes les demandes de procuration de leurs résidents afin d'éviter de les exposer à un risque de ...
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Coronavirus : les services publics face à la crise sanitaireUne commune s’oppose avec succès à la restitution de la taxe locale d’équipement
Un maire a délivré un permis de construire portant sur la construction, mais la société bénéficiaire du permis a récupéré le montant de la taxe locale d'équipement. Le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques a donc arrêté la créance que l'Etat détenait sur la commune, à la suite ...
La prise en charge partielle des frais de transports vaut aussi pour les vacataires
Recruté comme vacataire par une commune afin de remplacer les gardiens titulaires les weekend et durant les vacances, un agent territorial a demandé la requalification de sa relation de travail afin d’être reconnu comme agent contractuel. Il souhaitait ainsi pouvoir bénéficier notamment du remboursement de ses frais de transports au titre ...
Les trois situations possibles d’une société évincée d’un marché public
Une société évincée lors d'une mise en concurrence, mais dont l'offre avait été classée en deuxième position demande à être indemnisée du manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché. Le tribunal a fait droit à sa demande en condamnant la commune. Celle-ci relève appel de ce ...
Un habitant se plaint de la réalisation d’un chemin piéton
Le requérant, propriétaire d'un terrain supportant sa maison d'habitation, a demandé au juge de condamner la commune à l'indemniser de l'aménagement d'un cheminement piétonnier permettant d'accéder à divers équipements publics sur un terrain jouxtant la propriété. Il soutient qu'il subit, entre autres, des nuisances sonores et les ...
Selon le juge, une insuffisance professionnelle peut justifier un refus de titularisation
Des faits permettant d’établir l’insuffisance professionnelle d’un agent peuvent justifier qu’il ne soit pas titularisé à l’issue de son stage, même s’ils constituent également une faute disciplinaire, mais à condition qu’il ait pu faire valoir ses observations. Ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 24 ...
Le juge étudie un cas de contestation d’un décompte de liquidation
Un établissement public a conclu avec une société deux marchés dans le cadre de l'opération de construction d'un institut médico-éducatif. A la suite de la résiliation de ces deux marchés aux frais et risques de la société, des marchés de substitution ont été conclus avec plusieurs entreprises. La société conteste le décompte ...
Un agent révoqué condamné pour des images pédopornographiques sur son ordinateur privé
Un adjoint technique territorial au sein d’une commune conteste sa révocation prononcée à la suite de sa deuxième condamnation par le juge pénal pour notamment la détention d’images pornographiques de mineurs trouvées à son domicile sur son ordinateur.En raison de leur gravité, ces faits, bien qu'ils n'aient pas été commis par ...
Quand le concédant n’est pas sûr de ses besoins en prestations
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure de concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale d'abris voyageurs et de mobiliers urbains, publicitaires ou non. Deux entreprises se sont portées candidates à l'attribution de ...
