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Jurisprudence - Page 199
Entrée en vigueur du PLU et non incidence de l’affichage de la délibération
Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire accordant un permis de construire un garage et l'arrêté accordant un permis de construire modificatif de la hauteur de ce garage. Ils ont été annulés au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) de ...
Fonction publique : le Conseil d’Etat transmet une QPC sur l’ordonnance santé famille
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fonction publique (à laquelle se sont jointes l'association des DRH des grandes collectivités et l'association nationale de médecine professionnelle des personnels territoriaux) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant ...
L’action en démolition d’une construction, une question de date
Une construction n’est pas à l’abri d’un ordre de démolition, même si elle a été édifiée sur un terrain qui n’était pas encore classé en zone inondable au moment de la délivrance du permis, par la suite annulé.
Inéligibilité : n’est pas fonctionnaire qui veut !
Le salarié de la société chargée de fournir la cantine scolaire d’une commune peut-il être élu conseiller municipal au sein de cette même collectivité, de même que le responsable bénévole d’une structure gérant une école privée subventionnée par la commune ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat est revenu, dans une décision du 3 ...
Le juge valide le classement d’un parking en zone agricole
Les requérants s'opposent au classement de leur parcelle en zone agricole dans le nouveau plan local d'urbanisme de la commune.Le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des ...
Concession d’électricité : le juge annule la clause du montant de l’indemnité de fin de contrat
Une métropole a autorisé par délibération son président à signer un contrat de concession du service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés avec Enedis et EDF. Seulement la Cour administrative d'appel a annulé cette délibération et la ...
Pas d’exception au confinement pour les personnes vaccinées
Les restrictions de déplacement, qu'il s'agisse du confinement ou du couvre-feu, doivent continuer de s'appliquer sans distinction entre personnes vaccinées ou non. Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 1er avril, le justifie au vu de l'aggravation de la situation sanitaire et du nombre insuffisant de personnes ...
Un projet de terrasse à moins de 500 mètres d’une église protégée
Un maire a refusé de délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte attenante à une maison individuelle. Mais le tribunal a annulé cet arrêté de refus et a enjoint au maire de délivrer le permis de construire demandé. La ministre de la culture demande d'ordonner ...
L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap
Dans cette affaire, le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement de 17 euros. Son fils est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et ce véhicule est utilisé pour les besoins de ce dernier. La commission a donc ...
26 CDD successifs : indemnisation de l’agent mais pas de nomination comme stagiaire
Recrutée pour exercer des fonctions à la crèche municipale ou au centre d’animation d’une commune, une agente contractuelle a contesté le refus de renouvellement de son dernier contrat, après avoir cumulé pas moins de vingt-six contrats sur une période de trois ans et demi.L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi ...
