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Jurisprudence - Page 199
Accords-cadres : la CJUE impose de fixer le montant maximum
Un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 17 juin impose une prochaine modification du code de la commande publique, et plus particulièrement de ses articles R. 2121-8 et R.2162-4, qui concernent les accords-cadres. Ces deux articles permettent aux acheteurs de conclure des accords-cadres sans valeur maximale. Le juge ...
Compte rendu d’évaluation : l’agent rappelé à l’ordre par son DGS
Même désobligeante, une remarque du DGS inscrite sur le compte rendu d’évaluation d’un agent ne le rend pas pour autant illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 6 juillet.
Prépas Talents : le Conseil d’Etat favorable à l’expérimentation
Le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi de l'ordonnance "égalité des chances" du 3 mars 2021. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce texte. Il conforte ainsi l'expérimentation des concours Talents, destinés à diversifier les modes de ...
L’avis du préfet quand une commune veut déclasser les locaux de l’école
Une association de parents d'élèves a demandé au juge d'annuler la délibération du conseil municipal décidant de procéder à la désaffectation des locaux de l'école et au déclassement du bâtiment afin de l'intégrer au domaine privé de la commune.L'article L. 212-1 du code de l'éducation prévoit que le conseil municipal décide de ...
La désignation d’un expert pour constater des dommages doit être utile
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les dégradations constatées à la suite de la location de sa salle des fêtes pour un mariage, de chiffrer les préjudices et de préciser les ...
La maire intéressée par le classement du chemin qui dessert sa maison
Les requérants ont demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé le classement d'un chemin dans la voirie communale et a autorisé la maire de la commune à mettre à jour le tableau de classement des voies communales en y intégrant ledit chemin.L'article L. 2131-11 du code général des ...
Renards, martres, putois … Le Conseil d’Etat revoit les listes des espèces nuisibles
Un arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces dites nuisibles, susceptibles d'occasionner des dégâts au niveau départemental. Plusieurs associations demandent l'annulation de cet arrêté.Cet article R. 427-6 du ...
Agent mécontent de sa rémunération: pas de déballage public autorisé
En faisant part, à l’occasion du spectacle de fin d’année, de son mécontentement quant au montant de sa rémunération, le professeur du conservatoire a commis une faute qui justifie son exclusion de fonctions de six mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 juin.
Commande publique : la créance demandée à une société en redressement judiciaire
Une communauté de communes avait conclu un marché public à bons de commande ayant pour objet la fourniture de conteneurs aériens d'ordures ménagères. Après son exécution, la collectivité avait relevé des dysfonctionnements des conteneurs aériens ainsi installés. Devant le juge, elle a obtenu la condamnation de la société à lui ...
Le préjudice d’une collectivité face à l’administration fiscale
Une métropole, dont le territoire comprend plusieurs zones d'exploitation de plateformes logistiques, a saisi l'administration fiscale d'une demande de versement d'une indemnité d'un montant égal à celui des recettes fiscales dont elle estime avoir été privée : le service a refusé de procéder à la rectification de la valeur locative des ...
