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Santé au travail

Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents

Publié le 11/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Conseil constitutionnel Paris-UNE
pixarno - Fotolia
Dans une décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de l'ordonnance "santé famille" du 25 novembre 2020. Les gestionnaires RH pouvaient accéder aux données médicales des agents qui demandent un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et ce, sans leur consentement.

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