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Jurisprudence - Page 196
Equipements sportifs : une commune s’oppose à une association agressive
La maire d'une commune a pris la décision d'interdire l'accès aux équipements et installations de la commune à une association sportive. Celle-ci invoque donc une rupture du principe d'égalité d'accès des équipements communaux, puisque d'autres associations sportives continuent d'en bénéficier. Etait-ce le cas ? La commune justifie sa ...
Ils demandent le déplacement d’une canalisation d’eau pour planter des bambous
Les requérants ont acheté une propriété bâtie. Ils ont ensuite demandé au maire le déplacement, à l'extérieur des limites cadastrales de leur parcelle, de la canalisation d'eau, du réseau pluvial et du compteur d'eau s'y trouvant.Le juge rappelle que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ...
S’absenter pour faire du shopping ne fait pas avancer sa carrière
Un agent public peut-il s’éclipser de son travail pour faire du shopping et demander au maire employeur de l’inscrire au tableau d’avancement ? Pour la Cour administrative d'appel de Marseille, c'est non.
Malaise d’un enfant à l’école : il faut tout de suite appeler les services de secours
Un enfant âgé de six ans et demi a été victime d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouvait dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Il a reçu des soins sur place du personnel de l'école puis des services de secours, mais la reprise de l'activité électrique du cœur de l'enfant n'a été obtenue qu'une heure après son ...
Précision sur la dématérialisation des convocations au conseil municipal
La requérante cherche à obtenir l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de l'élection des quatre adjoints de quartier de la commune.Le juge explique quelle application il faut faire de l'article L. 2121-10 du CGCT, qui dispose, depuis un ajout de la loi Engagement et proximité, que la convocation au conseil ...
La maison projetée n’est pas nécessaire à l’exploitation de légumes
Un habitant a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole, d'un abri pour matériel agricole et d'un logement pour un exploitant agricole. Le maire le lui a accordé, mais le préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de ce permis.Ce pétitionnaire ...
Que se passe-t-il lorsqu’une décision de préemption est annulée ?
Les requérants ont demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le président d'une métropole a exercé son droit de préemption.Or, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet ...
Le juge face à un arrêté municipal anti spectacles avec animaux
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel un maire de la commune de Bastia a interdit les spectacles de cirques d'animaux sauvages et/ou domestiques pour une durée longue de plusieurs mois.Le maire a fait valoir que, dans le fil d'un mouvement de contestation nationale, il avait reçu, préalablement à ...
L’agente qui ne supporte pas de travailler avec sa nouvelle collègue
La Cour administrative d’appel de Nantes a dû se prononcer sur l’exclusion temporaire de deux ans prononcée à l’encontre d’une adjointe administrative territoriale. Affectée au secrétariat de la mairie d’une commune, l’intéressée a fait régner une ambiance détestable au sein de la mairie après le recrutement d’une nouvelle ...
Evaluation environnementale des projets : l’Etat doit revoir sa copie
La protection de l'environnement devrait bientôt être mieux prise en compte dans les projets d'aménagement et de construction. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 15 avril, a en effet donné 9 mois au gouvernement pour revoir sa copie : un projet ne doit plus pouvoir échapper à l'évaluation environnementale sur le seul critère de sa ...
